Impôts sur le revenu, fin du secret bancaire... quid du paradis fiscal de l'Andorre ?

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Sur la liste grise des paradis fiscaux, l'Andorre a entrepris la mise en place d'une transparence bancaire et d'une fiscalité euro-compatible. Certes les taux restent très bas mais dans l'esprit, cela reste une petite révolution en Andorre. Dernière étape, l'impôt sur le revenu en janvier prochain.

Par Véronique Haudebourg

En 2009, la principauté d'Andorre figure sur la liste grise des paradis fiscaux de l'OCDE. la principauté décide donc de réagir pour redorer son image et met en place d'une fiscalité aux principes similaires à ceux de la France et d'une transparence bancaire. Certes les taux sont nettement plus faibles que la moyenne des pays européens. Mais cela représente quand même une petite révolution pour l’Andorre qui jusque là n'appliquait n'aucune fiscalité directe sur les revenus et les bénéfices. 

Dernière étape : impôt sur le revenu des personnes physiques en Andorre 

  • Entrée en vigueur le 15 janvier 2015
  • Cet impôt frappe les revenus mondiaux des contribuables résidant en Andorre : revenus provenant du travail, des activités économiques, du capital mobilier et immobilier ainsi que des plus-values mobilières. Il a donc vocation à remplacer l’impôt sur les revenus des activités économiques.
  • Son taux est fixé à 10 % au-delà de 40 000 euros, un taux de 5 % s’appliquant aux revenus compris entre 24 000 et 40 000 euros. Les revenus en deçà de 24 000 euros ne sont pas imposables.
  • Les pensions alimentaires, bourses publiques et prestations à caractère social sont exonérées, ainsi que les dividendes tirés de participations dans des sociétés établies en Andorre et les plus-values tirées de cessions de participations inférieures à 25 %.
  • Les résidents d’Andorre n’exerçant aucune activité économique et ayant obtenu leur permis de séjour avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent ne payer l’impôt qu’à compter de 2018, sous réserve du versement annuel de la somme de 30 000 euros

La mise en place d'une fiscalité en Andorre depuis 2007

Jusqu'en 2009, Andorre ne levait pas d’impôts sur les revenus et les bénéfices. La Principauté s’est lancée, à partir de 2007, dans la mise en place d’un système fiscal moderne – tout en maintenant des taux de prélèvements faibles tout de même.
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- 2007 :  impôt sur les plus-values de cession des biens immobiliers réalisées par les personnes physiques. Le taux d’imposition est de 15 % et décroît au titre de chaque année de détention, de sorte que la plus-value est exonérée après dix ans de détention.

- La réforme fiscale votée en décembre 2010 par le Conseil général andorran introduit trois nouveaux impôts directs : l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les revenus des activités économiques non passibles de l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les revenus des non-résidents.

- Suivra la création d’un nouvel impôt général indirect, équivalent de notre TVA. Ce nouvel impôt remplace toute une série d’impôts indirects alors en vigueur. Il est entré en application le 1er janvier 2013, et se caractérise là encore par des taux faibles.
  • Le taux normal est ainsi de 4,5 %.
  • Un taux réduit de 1 % s’applique aux produits alimentaires et boissons non alcoolisées, livres, journaux et magazines et frais de scolarité.
  • Un taux de 0 % s’applique aux services hospitaliers, soins de santé, livraisons de médicaments, à l’assistance aux personnes, aux services sociaux,
  • éducatifs et sportifs, ainsi qu’aux contrats de location d’immeubles destinés aux bâtiments privés. Les services bancaires et financiers sont soumis à un taux majoré de 9,5 %.

L'Andorre et la transparence bancaire

La législation andorrane imposait un secret bancaire très large. Pour cette raison, l’OCDE avait, dès 2000, identifié la principauté comme une «juridiction non coopérative». L’Andorre s’était alors engagée à mettre en œuvre les standards internationaux de transparence, mais cet engagement était resté lettre morte, en l’absence de mobilisation internationale sur ce sujet. ce qui n'est plus le cas.

La Principauté a donc pris des engagements sur l’échange automatique de renseignements puisqu’elle a signé, le 18 juin 2014, la Déclaration de l’OCDE sur le sujet, qui l’oblige à mettre en œuvre la norme relative à l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers au plus tard en 2018. 

La convention étudiée en commission des affaires étrangères : le rapport

 

La clause qui fait grincer des dents certains Français résident dans le monde entier

La clause 25.1.d de la convention fiscale entre la France et l'Andorre inquiète un certains nombre de Français vivants à l'étranger, notamment en Suisse. Elle prévoit en effet la possibilité pour la France de taxer ses ressortissants selon leur nationalité (comme c'est le cas aux Etats-Unis) et non plus en fonction de leur lieu de résidence.

Tout citoyen français serait donc soumis aux mêmes lois fiscales quel que soit son pays de résidence. La clause 25.1.d prévoit d'annuler la convention entre la France et l'Andorre si Paris choisissait un imposition selon la nationalité.

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