La Cour de cassation a rejeté mardi le pourvoi du père de Rémi Fraisse, sur un problème de procédure. La famille contestait le cadre de l'intervention des gendarmes au cours de laquelle le jeune homme, agé de 21 ans, a été tué, à Sivens le 26 octobre 2014.
Le gendarme qui a lancé la grenade de sésencerclement à l'origine du décès de Rémi Fraisse était-il en service de maintien de l'ordre lors des afffrontements du 26 Octbre 2014 à Sivens ?
Le père de Rémi Fraisse avait remis en cause le choix des juges d'instruction statuant en matière militaire, dénonçant une justice "d'exception" pour les gendarmes, pourtant placés en mission de maintien de l'ordre "sous une même autorité civile" - celle du ministère de l'Intérieur ou du préfet.
Ce premier argument a été rejeté par la cour de cassation, considéré comme "sans objet" après la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier, qui a affirmé que les gendarmes relevaient bien de la justice militaire. Les "sages" ont relevé que si les textes établissaient bien une différence de traitement entre un policier et un gendarme, ces dispositions étaient justifiées au regard du statut militaire des gendarmes et à leur régime pénal particulier.
Par ailleurs, la famille affirmait que les gendarmes étaient intervenus pour disperser un "attroupement", dont la répression n'est possible que sur la voie publique alors que les militants se trouvaient sur un terrain privé.
Un argument également rejeté par la Cour de cassation, car la cour d'appel n'a pas évoqué d'"attroupement" mais "retenu que l'intervention des militaires de la gendarmerie engagés à Sivens dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014 relevait d'une opération de maintien de l'ordre", dans le cadre d'une "manifestation publique et violente".
Une opération lancée "dès lors que les autorités, qui avaient décidé de garantir le bon déroulement d'un projet reconnu alors d'utilité publique et la réalisation sans entrave de travaux, avaient, notamment, choisi une zone précise considérée comme décisive dans la défense du site, laquelle ne devait pas être cédée à des personnes qui la convoitaient en employant la force", selon la Cour de cassation.
Joint par téléphone ce matin, Arié Alimi, l'avocat de la famille de Rémi Fraisse a confirmé ces informations. Il a par ailleurs indiqué qu'elles ne mettaient pas un terme à la procédure sur l'appel de l'ordonnance de non-lieu dont a bénéficié le gendarme. Un appel qui sera présenté devant la chambre d'instruction de Toulouse à une date qui n'est pour l'instant pas connue.
