Agriculture : dégrèvement et report de paiement de la taxe foncière 2022 sur les propriétés non bâties

Publié le
Écrit par Fabrice Dubault .

Sécheresse, canicule, inondations, de nombreux événements climatiques ont frappé la France en 2022. Parmi les secteurs les plus touchés, l'agriculture. Notamment, les cultivateurs et les viticulteurs. La préfecture du Gard vient d'annoncer une mesure de dégrèvement partiel et de report de paiement du foncier non bâti pour cette année.

C'est un réel coup de pouce pour la trésorerie des agriculteurs du Gard.

Les Finances publiques viennent d'annoncer le report généralisé du paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les exploitations agricoles affectées par les évènements climatiques.
Cette mesure sera accompagnée d'un dégrèvement partiel en cas de perte de récolte.

C'est un communiqué de presse de la préfecture du Gard qui officialise la décision.

"La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) du Gard informe la profession agricole qu’au regard des évènements climatiques de 2022, elle mettra en oeuvre le dispositif de dégrèvement pour perte de récolte pour les exploitations touchées. Ce dégrèvement partiel de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), à proportion des pertes subies, se base sur des expertises évaluant en fin de récolte le taux de perte et ne pourra pas intervenir avant le 15 octobre 2022, date d’échéance de paiement" explique la DGFiP.

Ce dispositif qui existe au plan national est laissé à l'appréciation des préfets. Pour l'instant, seul le Gard est concerné mais à l'avenir d'autres départements touchés par des intempéries pourront activer les mêmes avantages pour les agriculteurs.

Pour Denis Verdier, viticulteur du Gard, cela va dans le bon sens mais c'est une mesure conjoncturelle qui n'a rien de nouveau.

Il va falloir évaluer la perte réelle des exploitations. C'est une commission spéciale qui va s'en charger dans chaque département. Nous allons suivre le calcul car le dégrèvement éventuel dépend d'elle et d'un secteur géographique à l'autre, d'une culture à l'autre, les dégâts et les pertes sont très différents.

Denis Verdier, viticulteur et président de la fédération des IGP du Gard.

Comment bénéficier du report ?

Les contribuables soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui ont subi un ou des événements climatiques n'ont rien à faire.

Dans l’attente des expertises en cours, un report généralisé de paiement de la TFPNB est accordé jusqu’au 31 décembre 2022, sans application de pénalités.

Ceux qui ont opté pour le prélèvement mensuel ou le paiement à l'échéance se verront prélevés du montant total de la TFPNB mais ils obtiendront la restitution du trop versé sans démarche de leur part, avant le 31 décembre 2022.

Les DDFiP de chaque département communiqueront prochainement aux représentants de la profession et aux syndicats, les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce dispositif.

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