Après deux ans d'enquête sur des soupçons de malversations à la CPAM de Haute-Garonne, l'ancien directeur a été jugé lundi 10 octobre. Il a été condamné à deux mois de prison avec sursis et 3000 euros d'amende pour non-respect du code des marchés publics.
Michel Davila était absent à l'audience. L'ex-directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne était jugé lundi 10 octobre par le tribunal correctionnel de Toulouse pour non-respect du code des marchés publics.
Après avoir refusé le "plaider coupable", il a été condamné à deux mois de prison avec sursis et 3000 euros d'amende.
L'affaire éclate en 2019 après un audit interne
L'affaire éclate fin janvier 2019. Un audit pointant des dysfonctionnements dans la gestion de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Garonne aboutit à un dépôt de plainte auprès du Parquet de Toulouse.
L'audit des comptes de la CPAM 31 publié le 30 janvier 2019 avait en effet mis en exergue des manquements au code des marchés publics, "des achats non-conformes à la loi de 2015 relative aux marchés publics qui impose un appel d’offre pour tout marché supérieur à 25.000€ HT."
Un rapport de 46 pages
Ce rapport de 46 pages a été réalisé par un cabinet d’audit indépendant missionné par le comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle de la situation économique et financière de la CPAM 31.
Pendant 4 mois, des experts comptables ont alors épluché les comptes de la caisse départementale dont le budget de fonctionnement (hors assurés donc) est de 65 millions d’euros.
Une journée de convention à 209 000 euros
Une ligne de compte ne passe pas inaperçue : + 3536%. C’est la hausse pour l’année 2017 des dépenses « Fêtes et cérémonies ». Cette année là, la direction de la caisse avait en effet décidé d’organiser une convention interne le 5 décembre 2017.
Les agents du département avaient alors été conviés au centre Pierre Baudis de Toulouse pour un « village des savoirs ». Une journée qui aurait coûté au total 209 000 euros.
Dans le détail, outre la location de la salle et autres frais, on apprend que 52 327€ TTC ont été dépensés pour la prestation « cocktail déjeunatoire » et 66 568€ TTC pour la prestation « matériels audiovisuels ». Quant à la procédure d’appel d'offre, elle n'aurait pas été respectée.
Des dépenses importantes non justifiées
Or tout marché supérieur à 25000€ HT est soumis à la loi de 2015 relative aux marchés publics qui impose un appel d’offre. Ils ont alors procédé à sondage aléatoire. Au fil de leur audit, les experts comptables sont étonnés de tomber sur d'autres achats non conformes
Sur 210 marchés conclus en 2017 par la Caisse primaire d'Assurance maladie de la Haute-Garonne, ils examinent 4 d’entre eux. Sur quatre marchés, deux n’ont pas respecté la procédure dont celui de la prestation audiovisuelle du « village des savoirs » : Novelty France (audiovisuel) 66 568€ et AGS (des travaux) 71 141€.
Dubitatifs sur ces sommes, les experts comptables ont demandé à la direction de leur communiquer les copies des pièces justificatives de ces dépenses. Ils n'ont jamais obtenu de réponse.
Un agent de la CPAM porte plainte
Un des agents de la caisse, informé de cet audit, a alors déposé plainte. Une plainte déposée au nom de la CPAM contre sa direction dans "l’intérêt des agents et des assurés."
Après deux ans d'enquête par le service régional de la police judiciaire (SRPJ), l'ex-directeur de la CPAM vient donc d'être reconnu coupable et condamné pour non-respect du code des marchés publics.
Après six mois d'arrêt de travail, Michel Davila a été licencié pour inaptitude professionnelle il y a plusieurs mois. Il ne travaille plus à la Sécurité sociale de Haute-Garonne.
