Dans le cadre du projet de loi sur la justice, le Gouvernement prévoit de revoir le régime du travail en prison. Interpellé par la sénatrice de Haute-Garonne Brigitte Micouleau, le garde des Sceaux a confirmé que la prison de Muret est retenue pour expérimenter cette réforme.
Préparer les repas, nettoyer les parties communes ou encore fabriquer des prises électriques, voici quelques-unes des tâches qui sont confiées aux détenus de la prison de Muret, dans le cadre du travail en milieu carcéral.
Avec son projet de loi "pour la confiance dans l’institution judiciaire", le Gouvernement veut réformer ce travail en prison. Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, souhaite créer un « contrat d’emploi pénitentiaire » qui permettra de fixer la durée légale du temps de travail, le régime des heures supplémentaires, les temps de pause, et qui « ouvrira des droits sociaux aux personnes incarcérées » en vue de faciliter leur réinsertion.
En séance de questions orales au Sénat le 28 septembre 2021, la sénatrice de la Haute-Garonne, Brigitte Micouleau, a interrogé le garde des Sceaux pour savoir si le centre de détention de Muret serait « un site de référence pour anticiper l’impact de la réforme sur le travail en milieu carcéral ».
?Ce matin en séance de questions orales au Sénat, j’ai souhaité interroger @E_DupondM pour savoir si le centre de détention de #Muret serait un site référence pour anticiper l’impact de la réforme sur le travail en milieu carcéral. Satisfaite que sa réponse ait été positive! 1/2 pic.twitter.com/qAUwVWz0cY
— Brigitte MICOULEAU (@bmicouleau) September 28, 2021
Eric Dupont-Moretti a répondu positivement : « Oui, Madame la Sénatrice, je peux vous confirmer que Muret, qui est un établissement pénitentiaire que nous connaissons bien, vous et moi, sera retenu pour cette expérimentation qui a pour but d’éviter au mieux la récidive et de favoriser au mieux la réinsertion. »
" Une bonne chose pour les détenus "
Le centre de détention de Muret reçoit des personnes condamnées à de longues peine (plus de trois ans). Pour Maître Brice Zanin, avocat de cinq détenus de la prison de Muret, « le travail en prison a une importance fondamentale ».
Le travail en prison est ce qui permet la réinsertion des condamnés, et donc que la prison serve réellement à quelque chose. C’est une très bonne nouvelle que Muret soit choisi comme site de référence pour expérimenter cette réforme. »
Parmi les cinq clients détenus à Muret de cet avocat, tous travaillent, deux en cuisine et trois aux ateliers. « Dès qu’ils commencent à travailler, on voit une différence sur le moral et leur comportement. Leur journée passe plus vite, ils ont toujours quelque chose à raconter au parloir, et surtout, ça leur donne une formation et un réel projet pour leur sortie », explique Maître Zanin. Pour cet avocat du barreau de Toulouse, l’augmentation des possibilités de travail en prison et l’ouverture de nouveaux droits pour les détenus est donc une avancée très positive.
Que prévoit la réforme concernant le travail en prison ?
La loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire", examinée depuis ce mardi 28 septembre au Sénat, prévoit que les relations de travail fassent désormais l’objet d’un contrat d’emploi pénitentiaire encadrant les modalités d’accès au travail, de suspension et de rupture du contrat.
- La principale innovation du projet de loi concerne l’ouverture de droits sociaux aux travailleurs incarcérés : droit à l’assurance chômage et à l’assurance maladie à l’issue de la détention, affiliation au régime de retraite complémentaire, indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et bénéfice de certaines prestations en cas de maternité, d’invalidité ou de décès.
- Le projet prévoit également un encadrement de la durée maximale du travail, du temps de repos, des heures supplémentaires et des jours fériés.
- Il tente également de favoriser le lien entre la prison et l’extérieur, en prévoyant la possibilité d’effectuer une période de mise en situation professionnelle en milieu libre.
Même en ce qui concerne le travail en #prison, on y va à tous petits pas, avec des avancées, mais le travail reste avant tout un outil de gestion de l'ordre, avec comme maître mot la "flexibilité" ⬇️https://t.co/isjek81wAF
— OIP (@OIP_sectionfr) September 28, 2021
Malgré ces ambitions, l’Observatoire International des Prisons (l’OIP), estime que cette réforme « consacre des avancées, mais à tous petits pas. Car à trop vouloir préserver les employeurs et faire du travail un outil de gestion disciplinaire, elle maintient les travailleurs détenus dans leur condition de main d’œuvre soumise et malléable. »
L'OIP ajoute, « malgré ces améliorations, le projet de loi n’inverse pas le paradigme qui prévaut actuellement. Il maintient un déséquilibre disproportionné entre les obligations faites au donneur d’ordre et les contraintes qui pèsent sur les détenus, et enferme ces derniers dans un rapport de soumission aux premiers. »
Selon un rapport de l'OIP, seuls 28% des détenus travaillent aujourd'hui en prison, en majorité dans des emplois peu considérés.
