Saisi par l’Ordre des avocats de Toulouse et la section française de l’Observatoire International des Prisons, le tribunal administratif de Toulouse ordonne à l'Etat de prendre onze mesures urgentes pour améliorer les conditions de vie des détenus, jugées "indignes" en raison de la surpopulation.
À la demande de la Section française de l’Observatoire International des Prisons et l’Ordre des avocats au barreau de Toulouse, le tribunal administratif de Toulouse a examiné la requête de 31 mesures d'urgence destinées à garantir des conditions de détention compatibles avec les articles 2 (droit à la vie), 3 (prohibition des peines ou des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
173 détenus dorment à même le sol
Statuant en référé, le juge administratif a retenu le caractère d'urgence, "compte tenu d’une surpopulation carcérale de 186 % pour les hommes et 145 % pour les femmes, qui impose à 173 détenus de dormir sur des matelas à même le sol, de l’absence de toute intimité des aires sanitaires, de nombreux faits de violence (environ 150 entre détenus chaque année), et de difficultés endémiques d’accès aux soins".
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans ses recommandations du 28 juin 2021, avait évoqué des conditions de vie "indignes", en raison d'une surpopulation "dramatiquement élevée".
La justice, ce lundi 4 octobre 2021, enjoint donc le ministre de la Justice "d’améliorer et d’aménager les conditions des activités extérieures des détenus, souvent trois par cellule, et l’entretien de ces espaces, notamment pour la nurserie et le service médico-psychologique, encombrés par les détritus et/ou dépourvus de tout équipement. De même la réfection des sanitaires extérieurs et la dératisation de ces espaces s’imposaient. Il a également enjoint à l’administration de redéfinir les conditions de nettoyage des locaux et des abords et de recruter dix détenus en qualité d’auxiliaires affectés à cette mission".
22 heures par jour en cellule faute d'activités
Par ailleurs, le juge des référés, constatant que 172 cellules sont occupées par trois personnes, alors que seules 40 cellules ont une superficie supérieure à 10,7 m², soit un espace disponible par détenu de l’ordre de 3,5 m², que des nuisibles ont envahi la prison, que les toilettes ne permettent aucune intimité puisque les portes battantes en sont cassées, constatant encore que les activités étant réduites, les détenus passent 22 heures par jour en cellule, enjoint à l’administration pénitentiaire "d’une part, de prendre toute mesure utile pour renforcer la lutte contre les nuisibles, d’autre part de procéder à la séparation physique des sanitaires du reste de la cellule, et enfin de rechercher toute solution, notamment par transfèrement de détenus, permettant de diminuer la surpopulation carcérale, et, en fonction de la situation épidémique, de rétablir le rythme de deux promenades par jour pour les détenus à trois en cellule de moins de 11 m². Il a été également ordonné la réfection et la réorganisation immédiate des cellules destinées aux détenus handicapés".
Assurer un délai raisonnable d'accès aux soins
En ce qui concerne l'accès aux soins, le tribunal administratif enjoint aux ministres en charge de la Justice et de la Santé "de définir conjointement un protocole de coordination afin que les prises en charge médicales d’urgence et spécialisées soient assurées dans un délai raisonnable soit par voie d’extraction dans un établissement hospitalier désigné par avance, soit par téléconsultation ou déplacement d’un professionnel de santé dans l’établissement".
Pour ce qui relève du climat de violences et d'insécurité, le juge des référés demande que tout fait de violence, qu'il mette en cause un détenu ou un agent, soit systématiquement enregistré via l'application dédiée afin de permettre de réaliser des enquêtes.
De même, il est demandé à l'administration pénitentiaire d'assurer la traçabilité des requêtes, signalements et demandes des détenus, en leur remettant un récépissé, "afin, notamment, de leur permettre de faire valoir leurs droits devant les tribunaux judiciaires ou administratifs, alors que la charge de la preuve de traitements dont ils pourraient se plaindre leur incombe".
Enfin, la Justice enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réunir le conseil d’évaluation de l’établissement pénitentiaire dans un délai d’un mois.
