L’attestation dérogatoire de déplacement a fait sa réapparition avec ce second confinement. Mais est-elle véritablement obligatoire ? Pour l’avocate toulousaine, Janaïna Leymarie la réponse est non. Un simple justificatif suffit selon elle.
Avec ce nouveau confinement, c’est la hantise de tous : oublier son attestation dérogatoire de déplacement pour aller faire ses courses, pour aller chercher ses enfants à l’école, pour aller voir son médecin. Pourtant, selon l’avocate de Toulouse, Janaïna Leymarie, ce bout de papier que nous nous efforçons à remplir correctement à chaque fois n’est pas obligatoire.
Une analyse juridique contraire aux propos tenus le 29 octobre par le Premier ministre, Jean Castex : "Pour chaque sortie, vous devrez vous munir d’une attestation, comme au printemps, que vous trouverez dès ce soir sur le site du Gouvernement, du ministère de l'Intérieur et sur l’application #TousAntiCovid ".
#COVID19 | Pour chaque sortie, vous devrez vous munir d’une attestation, comme au printemps, que vous trouverez dès ce soir sur le site du Gouvernement, du ministère de l'Intérieur et sur l’application #TousAntiCovid. ⤵️https://t.co/VagaNNXHpg
— Jean Castex (@JeanCASTEX) October 29, 2020
"J’ai lu le décret paru le 30 octobre 2020 (décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 paru le 30 octobre 2020) au moins une dizaine de fois et il y a un vrai problème avec ces attestations. Malgré les affirmations des médias à ce sujet, on est en droit de se déplacer sans en avoir une " assure avec certitude la juriste. Pour quelles raisons ? "Car elle n’est pas annexée dans le décret et dans le texte il est indiqué nulle part qu’elle est obligatoire".
Un simple justificatif nécessaire
Maître Leymarie a publié son argumentation sur le sujet, dans un article publié sur son site internet intitulé "Info/intox : quand et comment me déplacer pendant le confinement ?" : "Le décret prévoit que "les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.(…) Le modèle proposé par le gouvernement n’est pas obligatoire, il s’agit juste d’un document permettant de justifier, parmi d’autres." y explique-t-elle./regions/2020/11/03/5fa19daa1f7d9_photo_66-5065814.jpg)
Un simple justificatif suffirait : "carte professionnelle, tickets de caisse pour les achats, attestation rédigée par vous sur papier libre, mail de confirmation de rendez-vous médical, jugement du juge aux affaires familiales ou document écrit des parents avec les modalités de garde des enfants, convocation au commissariat ou à la gendarmerie ou à une audience."
"Lorsque vous allez chez votre médecin, détaille-t-elle, vous pouvez fournir une copie du rendez-vous pris sur Doctolib. Pour ma part, j’ai juste imprimé mon Siren où sont indiquées mon adresse et ma carte professionnelle d’avocat ".
Attestation utile pour aller se promener
Autre exemple, celui des journalistes. Le gouvernement vient de préciser, mardi 3 novembre, qu’une simple carte de presse suffit pour se déplacer.
? "La carte de presse suffit pour les déplacements des journalistes : il n'est pas utile d'avoir en plus une attestation de l'employeur", indique la cellule de crise interministérielle au @SNJ_national pic.twitter.com/Q1euqOcmUs
— Boris Kharlamoff (@BorisKharlamoff) November 3, 2020
Janaïna Leymarie précise néanmoins que "l’attestation de l’employeur pour aller travailler" est bien obligatoire. "Imposer une attestation cela permet d’avoir un modèle standardisé là où par exemple un boulanger avec deux salariés aura plus de mal à fournir un tel document. Pour aller chercher ses enfants à l'école, une attestation permanente de l'école suffit", explique l'avocate.
Alors quid de cette fameuse attestation dérogatoire de déplacement : "Elle n’est véritablement utile que pour une chose : aller se balader !" Seule activité où il n’existe aucun justificatif.
Mais attention ! Plus de trois verbalisations en un mois peuvent constituer un délit et vous entrainer devant un tribunal avec à la clé une peine de prison de 6 mois et une amende de 3 750 €. Vous pourrez contester ces contraventions. Le Syndicat des Avocats de France a mis en ligne des explications et modèle pour entreprendre ces démarches. Contactée, la préfecture d'Occitanie n'a pas réagi à ces affirmations.
