Pas question de déroger à la loi sur la propriété privée. Eau de Toulouse Métropole vient de l'apprendre à ses dépens. La société vient d'être condamnée par le tribunal judiciaire de Toulouse, après l'intrusion d'un agent au domicile d'une habitante de Cornebarrieu pour y installer un nouveau compteur d'eau.
L'installation des nouveaux compteurs d'eau dans la métropole toulousaine portée devant la justice. Une habitante de Cornebarrieu, qui avait porté plainte pour violation de domicile, vient d'obtenir gain de cause.
Violation de domicile
Changer les compteurs d'eau, devenus obsolètes, est une obligation, imposée par l'arrêté du 6 mars 2017. Mais ce texte ne va pas plus loin. Et encore moins de le faire hors de l'accord et de la présence du propriétaire des lieux. Veolia est pourtant passé outre.
Veolia passe à LoRA pour gérer 3 millions de compteurs d'eau connectés https://t.co/h8yJbnzzTN pic.twitter.com/9naQDaeKOU
— PlugandWeb (@plugandweb) December 27, 2018
Cette mésaventure est arrivée à une habitante de Cornebarrieu. Elle a découvert qu'un nouveau compteur de télé relevé avait été installé en son absence le 4 octobre 2022 : "C'est un courrier reçu le 12 octobre, qui m'en a informé", a-t-elle précisé devant le tribunal judiciaire de Toulouse. "Je suis tombée de l'arbre".
Pas d'informations complémentaires
La propriétaire est d'autant plus en colère qu'elle avait déjà pris contact avec le service des eaux, demandant plus d'explications sur ce compteur et sur le respect de ses données personnelles qui pouvaient être récoltées par ce biais.
"On m'a sollicité pour obtenir un rendez-vous et accéder à mon compteur", a-t-elle raconté. "J'ai immédiatement répondu via mon espace client. On m'a promis de m'apporter des informations complémentaires, mais rien n'a été fait, bien au contraire".
La métropole condamnée
Les travaux ont donc été accomplis sans autorisation de sa part et sans sa présence. Veolia a reconnu "une erreur" et le président d'Eau de Toulouse Métropole a trouvé "regrettable que certains agents de la sous-traitance aillent au-delà de leurs prérogatives".
Tiens le nouveau compteur d'eau est supposé être intelligent et connecté ! Surement plus que le bouffon qui l'a installé sans vérifier que l'eau ne passait pas. pic.twitter.com/2IAVFk1fnr
— T0pol-M (@T0pol) January 21, 2021
Le tribunal judiciaire de Toulouse a reconnu coupable la société Eau de Toulouse Métropole. La plaignante a obtenu 400 euros de dommages et intérêts. Pour éviter de nouveaux procès, l'autorité organisatrice des services de l'eau a décidé de modifier le libellé des contrats, dans un texte voté le 4 avril dernier.
Les compteurs étant propriété de la Métropole, ils doivent rester accessibles en toute légalité. Tout refus sera donc désormais pénalisé. Sur les 167 761 nouveaux compteurs posés, 173 personnes ont déjà signifié leur opposition.
