La Cour de Cassation a estimé illégal le redressement de près de 7000 euros que la Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) de Midi-Pyrénées réclamait à un immigré retraité parce-qu'il était rentré plus de 6 mois dans l'année dans son pays d'origine
On les appelle les Chibanis (vieux en arabe). Ils ont connu une vie d'exil comme ouvriers à la chaîne, dans le bâtiment, ou dans l'agriculture. Ils sont souvent arrivés en France lors des 30 Glorieuses, pour y occuper les emplois les plus pénibles. Aujourd'hui retraités, ils disposent le plus souvent de maigres allocations de retraite.
Parce-qu'il était retourné plus de six mois par an au pays, la Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) de Midi-Pyrénées réclamait depuis 2009 à l'un d'entre-eux
le remboursement
de 6558 euros et 75 centimes de prestations perçues au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
La Cour de Cassation a mis fin à ce feuilleton judiciaire par décision du 28 mai 2015.
Elle estime en effet que la CARSAT ne peut exiger le remboursement des sommes déjà versées au titre de l'ASPA sans démontrer que l'allocataire a commis une fraude ou a transféré sa résidence à l'étranger.
S'agissant de la fraude avancée par la CARSAT, la Cour de Cassation affirme qu’elle ne peut être constituée « par le seul fait que l'allocataire ait résidé moins de 6 mois en France dès lors que celui-ci n'a pas été informé des obligations pesant sur lui comme le prévoit pourtant la loi ».
Le collectif "Justice et Dignité pour les Chibani-a-s", dans un communiqué intitulé "Non, les vieux migrants ne sont pas des fraudeurs", s'est réjouit de la décision de la Cour de Cassation.
Ce collectif demande désormais "que tous les chibani-a-s ayant fait l’objet de mesures de réclamation d’indus de la part de la CARSAT, de la MSA, de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de la CAF soient rétablis dans leur droits et remboursés, dans l’esprit de la décision de la Cour de Cassation".
Il réclame également "l’arrêt du harcèlement et des contrôles discriminatoires contre les Chibani-a-s" ainsi qu'une "reconnaissance du droit fondamental d’aller et venir sans suspension des droits sociaux en France"
