Estimant que les onze mesures d'amélioration ordonnées par le tribunal administratif de Toulouse le 4 octobre 2021 ont été exécutées ou sont en cours d'exécution, le Conseil d'État a rejeté la requête de la section française de l'Observatoire International des Prisons.
"L'administration a argué qu'elle aurait rencontré des difficultés pour mettre en oeuvre certaines mesures, mais elle a assuré le Conseil d'État que toutes sont en cours" commente maître Pierre Dunac, bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse. "Nous allons continuer à être vigilants."
Des conditions d'incarcération contraires aux droits fondamentaux des personnes détenues
Rats, cafards, sanitaires bouchés et sales, matelas par terre dans les cellules, cours de promenade dégradées, surpopulation carcérale et climat de violence, le rapport de Dominique Simonnot, contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, à la prison de Seysses en 2021, faisait état d'un "nombre important de dysfonctionnements graves".
Face à l'indignité de ces conditions de détention, le tribunal administratif de Toulouse avait ordonné au ministère de la Justice, dans une ordonnance du 4 octobre 2021, d'engager des mesures urgentes pour améliorer la situation.
"On est dans un établissement qui souffre de surpopulation carcérale depuis son ouverture en 2003. Il est prévu pour 600 détenus, ils sont deux fois plus. C'est dingue. Un établissement sur-utilisé, forcément, il se dégrade. Et quand vous enfermez des gens à 3 dans des cellules de 9m2, ça engendre des difficultés comportementales" déplore le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse, maître Pierre Dunac.
Disposant d'un droit de visite des établissements pénitentiaires, maître Dunac se rend régulièrement à la maison d'arrêt de Seysses, pour s'assurer que l'ensemble des mesures prescrites par la justice y sont effectivement mises en oeuvre.
Le 11 mai dernier, il avait ainsi pu constater que les onze mesures ordonnées en octobre 2021 n'étaient pas toutes exécutées. L'ordre des avocats et la section française de l'OIP avait alors saisi le juge des référés. Et l'ordonnance rendue le 4 août 2022 mettait en demeure l'administration d'appliquer en urgence trois de ces mesures : rénovation des sanitaires, distribution de pièges à cafard, et mise en place d'un protocole de soins.
L'OIP souhaitait que cette injonction soit assortie de mesures d'astreinte financière en cas de non-respect des délais d'application des mesures. C'est cette demande qui a été rejetée par le Conseil d'État.
