Le débroussaillage est obligatoire dans 264 communes de l'Hérault

illustration / © blog des mougères
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264 des 343 communes de l'Hérault sont soumises à la réglementation sur le débroussaillage. Il est annuel et surtout obligatoire, sous peine de suites juridiques et financières, amendes, non validité de la couverture de l'assurance...

Par Fabrice Dubault


Le débroussaillement, selon la loi, consiste en la réduction des combustibles végétaux ligneux dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies de forêt.

Le débroussaillement permet ainsi :
  • de protéger la forêt en permettant de limiter le développement d’un feu accidentel à partir d’une propriété
  • de protéger les constructions, en garantissant une diminution du potentiel combustible
  • de sécuriser l’intervention des personnels de la lutte contre l’incendie
Dans les 264 communes à risque d’incendie de forêt, de l'Hérault, le débroussaillement est obligatoire sur les propriétés bâties situées dans et à moins de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations forestières et reboisements.


Les propriétaires concernés doivent impérativement débroussailler avant la saison estivale et maintenir en état débroussaillé sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions abritant une activité humaine ainsi que sur 5 mètres de part et d’autre des voies privées d’accès. Même si le périmètre à débroussailler s’étend sur une propriété voisine, les travaux doivent être effectués, après accord du propriétaire voisin. Si ce dernier refuse, l’opération sera mise à sa charge par la commune.

Si le débroussaillement n’est pas réalisé, les propriétaires s’exposent à une contravention pouvant s’élever à 1500€ avec mise en demeure. De plus, en cas de sinistre, l’assurance pourra ne pas couvrir les dommages et la responsabilité du propriétaire pourra être recherchée.

Les végétaux coupés doivent être, soit évacués en décharge autorisée ou station de compostage, soit incinérés en respectant la réglementation sur l’emploi du feu.

Toutes les informations et la carte des zones concernées : www.herault.gouv.fr

Contacts :
  • à la mairie de votre construction ou de votre terrain
  • à la Direction des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34) au 04 34 46 60 53
Depuis 2003, 14.847 propriétaires ont été contrôlés et 1.744 contraventions ont été émises à l’encontre des propriétaires qui n’avaient pas réalisés leurs obligations légales de débroussaillement.

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