La loi littoral, a été votée il y a près de 30 ans et pour imposer son respect, 4 propriétaires de mobil-homes comparaissaient ce matin devant le tribunal correctionnel de Rodez. Avant même d'évoquer le fond de l'affaire, les juges ont soulevé l'exception de nullité. Il n'y a donc plus d'affaire.
Plusieurs dossiers concernant des constructions en bordure du lac de Pareloup en infraction avec la loi littoral ont été examinés, ce mardi 6 septembre par les juges du tribunal correctionnel de Rodez. Avant même le début de l'audience, le tribunal a soulevé l'exception de nullité. Les 4 propriétaires qui étaient censés comparaître peuvent donc garder leurs mobil-homes.
Rappel des faits
Plusieurs propriétaires du lac de Pareloup avaient aménagé de petites habitations, mobil-homes ou cabanons, autour du Lac de Pareloup dans l'Aveyron. Constructions illégales, la loi du littoral les a rattrapés. Les habitations étaient menacées de destruction.Elles doivent donc être déplacées ou détruites. Dans les années 90, déjà des démolitions avaient été ordonnées. Après quelques années de calme, l'administration est revenue à la charge.
Ces habitations légères sont autorisées dans ces zones-là uniquement du 15 juin au 30 septembre. La régularisation consistant, elle, en dehors de cette période estivale, à l’enlèvement de tout mobilier roulant, ou la destruction de mobiliers fixes situés sur une bande de 100 mètres par rapport au point le plus haut du lac. Argument qui pouvait faire pencher la balance du côté des propriétaires : les mobil-homes n'avaient plus de roues.
Rebondissement dans cette affaire à rallonge. Ce mardi 30 août, le tribunal correctionnel de Rodez a soulevé l'exception de nullité avant même d'évoquer le fond de l'affaire. L’exception de nullité est soulevée en cas de non respect d’une règle impérative de procédure. Les 4 propriétaires de mobil-homes peuvent désormais garder leurs mobil-homes.
