Immigration : qu'est-ce que le délit de séjour irrégulier que le ministre de l'Intérieur veut rétablir ?

Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin s'est dit favorable au retour du délit de séjour irrégulier. Le détail et l'histoire de ce délit.

"Ce délit de séjour irrégulier, il est important. Il va permettre aux policiers d'interpeller les personnes (...) de pouvoir appliquer clairement la loi française", expliquait Gérald Darmanin, interrogé vendredi dernier par France 3 Côte d'Azur lors de son déplacement dans les Alpes-Maritimes. 

"Qui a peur du débat ?", a d'ailleurs lancé Gérald Darmanin, en ouvrant les discussions.

Le ministre de l'Intérieur justifie sa volonté de voir rétabli ce délit dans le texte de la loi immigration qui devait être discuté à partir de ce lundi 12 octobre à l'Assemblée nationale.Vers 18h, les députés, par 270 voix contre 265 ont voté une motion de rejet préalable au projet de loi immigration.

Un délit pour quoi faire ? 

Le délit de séjour irrégulier a existé en France et a été longtemps appliqué. Il a été supprimé sous la présidence de François Hollande, par la loi du 31 décembre 2012. 

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dit CESEDAprévoyait avant cette date pour tout étranger qui séjournait en France de manière illégale ou dont le visa n'était plus valable :

  • un an d'emprisonnement.
  • 3 750 euros d'amende.

En supprimant ce délit, la France s'aligne sur le droit européen suite à deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne. 

Elle prend surtout en compte des arrêts de la Cour de cassation, plus haute juridiction française, selon qui un étranger ne peut être placé en garde à vue seulement parce qu'il est en situation irrégulière.

Un étranger sans papiers ou ayant un visa périmé reste bien sûr sous le coup d'une garde à vue s'il commet un autre délit ou un crime. 

Est-ce efficace ? 

Oui, c'est efficace selon de nombreuses personnalités politiques, d'Eric Zemmour (Reconquête !), à Marine Le Pen (RN) jusqu'à Eric Ciotti, le patron des LR étant le principal défenseur du retour de ce délit.

Selon eux et selon le ministre de l'Intérieur, il permettra de lutter plus efficacement contre l'immigration illégale. Gérald Darmanin n'est pas à l'initiative de cette proposition, validée par le Sénat, mais retoquée en commission des lois de l'Assemblée nationale avant l'examen du texte. Il faut dire que le président Renaissance de cette commission, le député de la Vienne Sacha Houilié, s'est ouvertement déclaré opposé au retour de ce délit. 

Le nouveau délit de séjour irrégulier ne comprendrait plus de peine de prison comme l'ancien, mais seulement une amende et un placement en garde à vue. 

Le but est de faire du chiffre en multipliant les gardes à vue.

Maître Zia Ouloumi, avocat

France 3 Côte d'Azur

Ce Niçois est l'un des avocats du militant Cédric Herrou qui a hébergé de nombreux migrants dans la vallée de la Roya, à la frontière italienne. 

Zia Ouloumi a notamment obtenu l'abolition d'un autre délit, le délit de solidarité pour lequel avait d'abord été condamné son client, puis définitivement relaxé par la Cour de cassation en 2021.

Avant la suppression du délit en 2012, sur l'ensemble de la France, seulement près de : "200 personnes par an étaient poursuivies au pénal, ça n’est pas un chiffre extraordinaire. Mais combien en gardes à vue ? " selon cet avocat. 

Zia Ouloumi se base sur la base statistique infractions de l'état historique 4001.

France 3 Côte d'Azur a contacté le ministère de l'Intérieur pour confirmer ces informations. Nous n'avons pas eu de retour à nos questions.

Que dit la loi aujourd'hui ? 

Un étranger en situation irrégulière contrôlé par les forces de l'ordre ne peut pas être placé en garde à vue ni ne peut recevoir d'amende liée à son absence de papiers en règle. 

Cette personne peut être placée dans un centre de rétention administrative. Il existe 25 centres d'accueil temporaire qui sont aujourd'hui débordés et manquent de place. 

La personne étrangère en situation irrégulière qui ne peut pas quitter immédiatement la France peut être maintenue dans ce lieu fermé pendant 48 heures la plupart du temps. Cette durée peut être prolongée par étapes jusqu'à 90 voir 210 jours en cas d'activité terroriste. 

Le but de ces centres est d'accueillir les étrangers en situation irrégulière dans l'attente de leur expulsion vers leur pays d'origine. Un système saturé qui semble en panne avec seulement 6,9% des obligations de quitter le territoire français exécutées en 2022. 

Le placement en garde à vue est-il la solution ? Il risque de venir engorger les commissariats et les gendarmeries selon les opposants au retour du séjour irrégulier. 

Ce lundi soir, la motion de rejet préalable au projet de loi immigration était défendue par le groupe écologiste. Son adoption entraîne l'interruption de l'examen du texte avant même que ne soient abordés les articles au fond.