La cour d'appel d'Aix-en-Provence juge depuis ce lundi 13 novembre ce dossier de vaste fraude aux règles européennes du travail détaché de l'entreprise Terra Fecundis. Déjà lourdement condamné en première instance, en 2021, ce jeudi 16 novembre, le parquet s'est montré aussi sévère, demandant la confirmation de ces peines.
Le tribunal correctionnel de Marseille avait condamné en mai 2021, en première instance, les gérants de la société d'intérim espagnole Terra Fecundis. Ils avaient écopé de quatre ans de prison avec sursis et 100 000 euros d’amende pour travail dissimulé ou complicité et de marchandage de main-d’œuvre. Ce jeudi 16 novembre, le parquet de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a demandé la confirmation de ces peines.
Trois frères à la tête de Terra Fecundis
La cour d'appel se penche depuis ce lundi 13 novembre ce dossier d'une vaste fraude aux règles européennes du travail détaché, orchestrée selon l'accusation par les trois fondateurs de Terra Fecundis, les frères Juan Jose et Francisco Lopez Pacheco et leur associé Celedenio Perea Coll. Contre Terra Fecundis, rebaptisée Work for all, l'avocate générale, Régine Roux, a ainsi demandé la confirmation de l'amende de 500 000 euros, ainsi qu'une interdiction définitive d'exercer une activité de travail temporaire.
"C'est la peine la plus efficace pour tenter que ce système cesse. Même si nous ne sommes pas au bout de nos peines", a-t-elle déploré. Contre les trois hommes, la magistrate a également requis la confirmation de leur condamnation à quatre ans de prison avec sursis et 100.000 euros d'amende, soulignant "la lâcheté de ce trio de tête".
Au-delà du triumvirat à la tête de Terra Fecundis, la cour d'appel examine également une nouvelle fois le cas de quatre autres prévenus qualifiés de "complices" par l'avocate générale, quatre salariés travaillant en France pour le compte de la société espagnole en lien avec les exploitations de clientes gérant le travail et l'hébergement des ouvriers sud-américains. Contre eux, l'avocate générale a également requis la confirmation des peines de première instance, qui s'étalaient de 12 mois à 2 ans de prison avec sursis. Ce procès en appel doit s'achever vendredi avec les plaidoiries de la défense, qui entend convaincre la cour de prononcer une relaxe de l'ensemble des prévenus.
26.000 salariés concernés
Dans son délibéré, le président du tribunal a estimé que les trois dirigeants de l'entreprise espagnole avaient "mis en place ensemble et sciemment un 'business plan' intégrant le recours généralisé à la fraude pour assurer leur profit, tout en recourant à une main-d’œuvre docile peu susceptible de revendiquer" ses droits.
Entre 2012 et 2015, Terra Fecundis avait fourni plus de 26.000 salariés, majoritairement sud-américains. Ils étaient largement privés du paiement de leurs heures supplémentaires, contraints de travailler jusqu'à 70 heures par semaine pour certains, et logés dans des conditions dans lesquelles "on ne pourrait même pas héberger des animaux", selon le procureur Xavier Leonetti à l'audience en mai.
L'Urssaf avait-elle estimé à plus de 80 millions d'euros le montant des cotisations sociales éludées. Ce qui en fait, selon Me Jean-Victor Borel, l'avocat de cet organisme recouvreur, "la plus importante affaire de fraude sociale dans l'histoire judiciaire française".
Il aura fallu dix années d'enquête pour boucler ce dossier hors norme. Ce procès en appel doit s'achever ce vendredi 17 novembre avec les plaidoiries de la défense, qui entend convaincre la cour de prononcer une relaxe de l'ensemble des prévenus.
