Le juge du tribunal administratif de Marseille a statué mardi sur le référé déposé par le syndicat FO qui contestait la réquisition des agents par le préfecture de police pour le ramassage des poubelles.
Le préavis de grève avait été déposé par le syndicat Force Ouvrière le 10 janvier dernier pour une grève qui elle a débuté dans les faits le 16 janvier.
Après trois jours de conflit, la Métropole avait demandé à la préfecture de police la réquisition des agents pour le ramassage des déchets, ce qu'elle a fait.
De quoi constituer une entrave au droit de grève pour FO qui a donc déposé un référé samedi dernier.
Le TA coupe la poire en deux
L'ordonnance du tribunal administratif est tombée mardi matin. Il déboute le syndicat FO dans sa requête car la réquisition a pris fin ce lundi à 19h, avant que le juge puisse statuer sur la réquisition.
"Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cet arrêté sont devenues sans objet", indique le tribunal.
Le tribunal administratif a toutefois condamné l'Etat à indemniser à hauteur de 1.000 par tête les 14 requérants et le syndicat FO.
Il estime que la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Frédérique Camilleri, et la Métropole Aix-Marseille-Provence n'ont pas produit d'"élément de nature à établir les risques avancés dans l’arrêté en litige en termes de sécurité sanitaire" qu'il s'agisse d'"accumulation des ordures ménagères, de troubles pour la sécurité et l’ordre public en raison de l’encombrement des voies et des trottoirs, d’incendies, d’inondations et de pollution des eaux et des plages en cas d’épisode pluvieux".
Pour l'avocat de Force ouvrière, Eric Lanzarone "c'est un camouflet pour la préfète de police, puisque le tribunal lui reproche de n'avoir pas fourni de mémoire en défense, ni de preuves venant appuyer la nécessité de recourir aux réquisitions."
Il s'agit même d'"une mise en garde de la part du juge à la préfète pour une éventuelle prochaine réquisition", estime encore Me Lanzarone.
La préfecture de police indique avoir pris "acte de la décision de justice administrative qui conclut à un « non lieu à statuer" .
