Les deux femmes avait fait appel à la procréation médicalement assistée en Espagne pour avoir un enfant. La justice avait d'abord refusé l'adoption de ce petit garçon par la compagne de la mère biologique. Mardi, la Cour d'Appel d'Aix a reconnu que cet enfant "est le fruit d'un projet parental".
Société
De la vie quotidienne aux grands enjeux, découvrez les sujets qui font la société locale, comme la justice, l’éducation, la santé et la famille.
France Télévisions utilise votre adresse e-mail afin de vous envoyer la newsletter "Société". Vous pouvez vous désinscrire à tout moment via le lien en bas de cette newsletter.
Notre politique de confidentialité
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a reconnu mardi l'adoption plénière d'un enfant né par PMA par l'épouse homosexuelle de sa mère, estimant qu'il était "le fruit d'un projet parental". Les juges de la cour d'appel ont estimé que l'enfant était "le fruit d'un projet parental entre sa mère et sa compagne", devenue son épouse après l'adoption de la loi sur le mariage pour tous. Il reçoit des soins et de l'affection des deux femmes et les familles de ces dernières le traitent comme l'enfant du couple, peut-on lire dans l'arrêt.
Un petit garçon né en 2012
Le petit garçon était né en juin 2012 à l'issue d'une procréation médicalement assistée (PMA) réalisée en Espagne. La compagne de la mère biologique avait voulu l'adopter, mais le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence avait refusé l'adoption, en juin 2014, estimant que la procréation avait eu lieu
par détournement de la loi. La mère adoptante avait fait appel du jugement. Devant la cour d'appel, le ministère public a invoqué une "
fraude à la loi" estimant qu'en réalisant une PMA anonyme en Espagne pour donner naissance à un enfant irrémédiablement privé de père donc directement adoptable, le couple avait ainsi contourné l'article du code de la santé publique français.
La loi n'oblige pas à avoir deux parents de sexe différent
La loi française réserve la PMA aux couples hétérosexuels, mariés ou non, dans un but thérapeutique pour remédier à une infertilité ou empêcher de transmettre une maladie grave à un enfant. Dans son arrêt concluant à l'absence de fraude à la loi, la cour invoque une directive européenne de 2011 "
qui pose le principe de la libre circulation pour les soins de santé que les ressortissants européens peuvent aller recevoir à l'étranger". Les juges s'appuient par ailleurs sur une décision du conseil constitutionnel, selon laquelle la loi française ne donne pas obligation d'avoir deux parents de sexe différent.
La loi Taubira allait dans ce sens
La décision de la cour d'Aix va dans le sens d'un avis, daté du 22 septembre 2014, de la Cour de cassation. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire avait clarifié la loi Taubira sur le mariage pour tous en considérant que le recours à la PMA à l'étranger n'était pas "
un obstacle" à l'adoption au sein d'un couple de femmes. "
L'arrêt de la cour d'Aix-en-Provence détaille" les arguments "
et va plus loin que la cour de cassation", a réagi Me Catherine Clavin, avocate de la mère adoptante. "
Cela met fin à une certaine insécurité juridique", a-t-elle noté.
