Le sénateur PS de la Nièvre a déposé un amendement destiné à modifier le projet de loi sur la transparence de la vie publique. Le texte, qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée, sera étudié au Sénat à partir du mardi 9 juillet 2013.
Les déclarations de patrimoine ne seront pas publiées
Après le séisme provoqué par l'affaire Cahuzac, les députés ont adopté mardi 25 juin un projet de loi sur la transparence de la vie publique. La disposition la plus controversée concerne le patrimoine des parlementaires et d'autres élus, tels les maires des grandes villes.Finalement, après un bras de fer avec les députés socialistes (et en particulier le président de l'Assemblée Claude Bartolone), les déclarations de patrimoine ne seront pas publiées. Elles seront seulement consultables en préfecture, avec interdiction de les divulguer sous peine de sanction allant jusqu'à un an de prison et 45 000 euros. Le collectif "Regards citoyens" et l'association Transparency international ont dénoncé un "recul".
Gaëtan Gorce veut "corriger une incohérence"
De son côté, Gaëtan Gorce a déposé l'amendement suivant :"Le projet de loi tel qu'il a été modifié par l'Assemblée Nationale a souhaité exclure de toute forme de publication la déclaration de situation patrimoniale des députés et des sénateurs qui seront seulement consultables en préfecture.
En revanche, les déclarations de situation patrimoniale des membres de l'exécutif seront rendues publiques par la Haute Autorité de la Transparence.
L'auteur du présent amendement s'étonne que ni le président du Sénat ni le président de l'Assemblée Nationale, qui occupent pourtant respectivement le 2e et le 4e rang protocolaire dans nos Institutions, soient soumis à une obligation moindre que celle affectant un modeste Secrétaire d'Etat. Le présent amendement vise à corriger cette incohérence."
Quelques unes des mesures des projets de lois sur la transparence de la vie politique et la lutte contre la fraude fiscale
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Ministres, parlementaires nationaux et européens, présidents d'exécutifs locaux, conseillers de l'Elysée, membres de cabinet ministériels et présidents d'autorités ou d'entreprises publiques vont devoir établir, en début et en fin de mandat, des déclarations d'intérêt et de patrimoine.
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Pour les parlementaires et principaux responsables exécutifs locaux, les déclarations seront consultables dans les préfectures par tout électeur du département, à condition de ne pas les divulguer, sous peine de lourdes sanctions.
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Chaque citoyen pourra saisir la future Haute autorité chargée de contrôler ces déclarations s'il soupçonne que l'une d'entre elles est mensongère ou inexacte. Ces "lanceurs d'alerte" bénéficieront d'une protection. Les personnes qui viendront consulter en préfecture seront inscrites sur un registre.
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Les déclarations mensongères seront punies de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende (contre aucune peine et 30.000 euros jusqu'à présent).
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Les ministres, parlementaires, principaux responsables d'exécutif locaux notamment devront aussi remplir des déclarations d'activités et d'intérêts (dont les activités professionnelles rémunérées, activités de consultant, activités des conjoints, parents et enfants, etc.) remontant jusqu'à cinq ans avant leur prise de fonctions, publiées sur le site de la Haute autorité.
- Pour les infractions de corruption, trafic d'influence, fraude électorale ou fiscale, des peines d'inéligibilité pourront aussi être prononcées: les députés ont choisi de les limiter à dix ans.
