Droit d’option : un sursis pour les frontaliers.

Marisol Touraine recevait aujourd’hui les représentants des associations de travailleurs frontaliers.

Depuis l'été dernier, les travailleurs frontaliers dénoncent un projet qui vise à leur faire perdre leur droit d'option pour les ramener dans le giron de la Sécurité sociale française.
Après des mois de manifestations à tous les postes frontières franco-suisses, ils rencontraient aujourd'hui la Ministre des affaires sociales et de la santé pour finaliser ce projet.
Marisol Touraine a accepté le principe d’une période transitoire avant que les travailleurs frontaliers rejoignent la Sécurité Sociale française.
Une avancée satisfaisante mais pas suffisante pour le groupement transfrontalier européen, qui se réunira demain pour décider de la suite des événements.
Le détail des discussions ci-dessous, dans les communiqués de presse publiés par les deux parties.

Communiqué de presse du Ministère des Affaires sociales et de la Santé
 

Marisol Touraine reçoit les associations représentatives des travailleurs frontaliers avec la Suisse
Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, s’est entretenue aujourd’hui avec les représentants du Groupement Transfrontalier Européen, du Comité
de Défense des Travailleurs Frontaliers, et de l’Amicale des Frontaliers, associations représentatives des travailleurs frontaliers avec la Suisse.
En 2006, le gouvernement n’avait pas souhaité pérenniser le droit d’option en matière d’assurance maladie dont bénéficient les travailleurs frontaliers, préférant renouveler cette
dérogation pour 7 ans. Celle-ci s’achèvera donc le 1er juin 2014.
Marisol Touraine a annoncé à leurs représentants la décision du Gouvernement de mettre en place par voie réglementaire un « dispositif frontalier » spécifique dans le cadre de leur affiliation à l’assurance maladie obligatoire.
S’agissant de la cotisation du « dispositif frontalier ».     
Elle sera calculée sur la base du revenu fiscal de référence, avec un abattement de 10% pour frais professionnels, et un abattement supplémentaire de 9 534€. Le taux de cotisation sera progressif dans le temps. En effet, une période transitoire du 1er juin 2014 au 1er janvier 2016 donnera lieu à un taux de 6%. A partir de cette date, le taux de cotisation se stabilisera à 8%.
S’agissant des prestations auxquelles le « dispositif frontaliers » donnera droit.
Marisol Touraine a annoncé que les frontaliers auront la possibilité de choisir un médecin traitant en France ou en Suisse, afin de pouvoir respecter le parcours de soins et de bénéficier d’un meilleur remboursement. Elle a par ailleurs annoncé que les soins ambulatoires réalisés en Suisse pourront être remboursés par l’assurance maladie sans autorisation préalable. L’accès soins programmés hospitaliers ou coûteux en Suisse sera facilité pour les frontaliers résidant dans des zones à faible densité médicale.
S’agissant des soins lourds entamés avant le 1er juin 2014.
Le remboursement par l’assurance maladie sera autorisé pour les travailleurs frontaliers suisses et leurs ayants droit, même si les soins entamés en Suisse sont des soins programmés qui n’ont pas reçu d’autorisation préalable. Le remboursement des soins se fera en principe sur la base des tarifs suisses. A la demande des frontaliers, il pourra aussi être effectué sur la base des tarifs français. Enfin, pour faciliter l’accès à ces droits, Marisol Touraine a décidé de doubler la durée de validité de la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM), qui passera donc à 2 ans. Cela simplifiera grandement les démarches des frontaliers et leur accès au tiers payant en Suisse.
En ce qui concerne l’affiliation des frontaliers la sécurité sociale française, Marisol Touraine a annoncé sa décision de permettre aux frontaliers de ne rejoindre la sécurité sociale qu’à la fin de l’échéance annuelle de leur contrat d’assurance privée. Il s’agissait là d’une demande forte de la part des associations.
Le travail conduit depuis un an a permis d’aboutir à une solution satisfaisante pour tous. Elle permet, dans la justice, la clarté et la sécurité, de mettre fin à une situation d’incertitude. Le Ministère des Affaires sociales et de la Santé poursuivra ce travail dans les prochains mois.

 

Communiqué de presse du Groupement Transfrontalier Européen

Les associations de frontaliers ont été reçues par la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Celle-ci a confirmé la volonté du gouvernement de mettre un terme à l’assurance privée des frontaliers comme prévu dans la loi.
Toutefois, compte-tenu des difficultés engendrées par la mise en application de cette réforme, elle a accepté le principe d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2015.
La ministre a également confirmé la continuité de la prise en charge par la Sécurité sociale des soins entamés en Suisse sans limitation de délai. Un point crucial pour les frontaliers qui suivent des traitements lourds en Suisse.
Concernant le plafonnement de la cotisation CMU, Marisol Touraine a soulevé le principe d’équité avec les autres assurés sociaux mais se dit prête à négocier l’exonération du capital 2ème pilier en cas de rapatriement dans le calcul du revenu fiscal de référence.
De nombreux points de désaccord subsistent et qui n’ont malheureusement pas pu être traités lors de cette rencontre.
Le Groupement transfrontalier européen réunit son Bureau Directeur demain soir afin de prendre position sur la suite à donner à ce dossier.