Tribunaux de commerce : pourquoi la diffusion gratuite de données provoque la colère des greffiers

Les députés ont voté mercredi 4 février 2015 la diffusion gratuite (en open data) du registre des données de société Infogreffe. D’où la colère des greffiers des tribunaux de commerce, qui en tirent jusqu'à présent de substantiels profits.

Pourquoi paie-t-on pour obtenir les comptes annuels d'une société ?

L'article 19 du projet de loi Macron prévoit de confier à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) la mission de diffuser gratuitement, par voie électronique, les données contenues dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), des données qui sont collectées en amont par les greffes des tribunaux de commerce.

Alors qu'ils sont rémunérés pour la collecte de ces données, ces greffiers ont constitué en 1986 un groupement d'intérêt économique (GIE) dénommé Infogreffe qui les diffuse de manière payante.

Obtenir un extrait de K-bis - document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise - vaut ainsi 3,12 euros sur place, 3,90 euros par voie électronique et 4,01 euros par courrier.
La copie des statuts ou des comptes annuels d'une société coûte elle 11,51 à 11,70 euros.

Gros rappel : le greffier contrôle, valide et certifie les déclarations des entreprises. Il n’est pas un simple télégraphiste…

— Infogreffe Officiel (@Infogreffe) 28 Janvier 2015

A qui appartiennent les données du registre national du commerce et des sociétés ?

Les greffiers sont vent debout contre cette réforme qui "menace leur équilibre financier" et estiment avoir un droit de propriété intellectuelle sur ces données.
Les 221 salariés du greffe du tribunal de commerce de Paris avaient ainsi déposé le 23 janvier un préavis de grève reconductible.

@Infogreffe 29 000 € revenu NET mensuel median d'un greffier du tribunal de commerce, les faits sont têtus !

— petemystrong (@pierre75010) 26 Janvier 2015

"Toutes ces données appartiennent à l'Etat. Les greffiers n'agissent que par délégation de l'Etat", a répondu le ministre de l'Economie Emmanuel Macron aux députés UMP qui relayaient les revendications des greffiers. "Les professionnel sont rémunérés pour collecter des informations et les mettre à disposition du public. Ils ne sont pas propriétaires de ces données et le GIE (Infogreffe) ne bénéficie d'aucun monopole de droit", a-il précisé.
Le ministre de l'Economie a souligné que le "taux de rentabilité moyen d'un greffe était de 82% selon l'Inspection des finances". Dans un rapport datant de mars 2013, le revenu moyen mensuel d'un greffier était évalué à 29 000 euros.