L'Assemblée nationale a achevé l'examen de la proposition de loi UMP-PS sur la fin de vie. Elle a approuvé notamment l'article central de la proposition de loi UMP-PS sur la fin de vie, autorisant dans certains cas le recours à "une sédation profonde et continue" jusqu'au décès.
La possibilité de "dormir avant de mourir pour ne pas souffrir"
Le débat sur la fin de vie a pris fin dans la nuit du mercredi 11 au jeudi 12 mars 2015.Les députés ont adopté notamment la possibilité de "dormir avant de mourir pour ne pas souffrir", selon l'expression d'un des deux auteurs du texte, Jean Leonetti (UMP). Ce droit sera réservé à des malades atteints "d'une affection grave et incurable", et dans des situations précisément décrites par la proposition de loi.
La sédation pourra être décidée par l'équipe médicale lorsque la souffrance du malade, "dont le pronostic vital est engagé à court terme", ne peut être apaisée par des traitements analgésiques.
Elle pourra aussi être mise en oeuvre lorsque le patient décide, comme la législation actuelle lui en donne déjà le droit, d'arrêter tout traitement, et que cette décision "engage son pronostic vital à court terme".
Elle sera également possible "lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté", et que le médecin a arrêté les traitements, comme il en a déjà actuellement le droit, car il refuse une "obstination déraisonnable" à le maintenir artificiellement en vie.
Le droit de refuser tout acharnement thérapeutique
Les députés ont aussi accepté de donner un caractère contraignant aux "directives anticipées" par lesquelles chacun peut stipuler à l'avance son refus d'un acharnement thérapeutique.Les directives anticipées permettent à toute personne majeure et capable de faire connaître ses souhaits relatifs à sa fin de vie et notamment son refus de tout acharnement thérapeutique pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.
Ces directives existaient déjà dans la loi Leonetti de 2005, mais elles n'étaient valables que trois ans et pouvaient ne pas être suivies par le médecin.
Le nouveau texte prévoit qu'elles s'imposeront au médecin "sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation", et qu'elles seront sans limite de validité mais révisables et révocables à tout moment.
Alors qu'elles étaient jusqu'à présent rédigées sur papier libre, un modèle officiel va voir le jour, pour éviter les imprécisions compliquant la tâche des médecins.
Les députés ont aussi adopté les dispositions de la proposition de loi donnant un rôle accru à une personne de confiance, désignée pour exprimer la volonté du patient s'il ne peut plus s'exprimer.
L'Assemblée se prononcera par un vote solennel mardi 17 mars 2015 sur l'ensemble du texte, qui sera ensuite examiné par le Sénat.
Sylvain Chamoux, un Bourguignon de 39 ans, tétraplégique à la suite d'une rupture d'anévrisme à l'âge de 20 ans, avait écrit à François Hollande mais aussi à la ministre de la Santé Marisol Touraine, ainsi qu'aux deux co-auteurs de la proposition de loi sur la fin de vie, l'UMP Jean Leonetti et le socialiste Alain Claeys. Il demandait la légalisation en France du suicide médicalement assisté.
Par ailleurs, des députés socialistes, dont Christophe Sirugue en Saône-et-Loire, ont également tenté d'obtenir un vote pour une "aide active" à mourir, car ils estiment que la "sédation profonde et continue" jusqu'à la mort est une mesure qui ne va pas assez loin.
