La loi santé menace-t-elle la liberté d'informer ?

Le projet de loi santé "menace gravement la liberté d'informer", estime l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis). Elle dénonce des "ambiguïtés" sur les conditions d'accès de la presse aux données de santé.

Que prévoit le projet de loi santé ?

Le texte est débattu à l'Assemblée nationale à partir de mardi 31 mars 2015. La future loi doit garantir un accès facilité et encadré aux données de santé rendues anonymes : notamment celles des hôpitaux ou celles de l'Assurance maladie sur les prescriptions et les remboursements, par exemple. Objectif : "faciliter les études de santé publique ou médico-économiques", rappelle l'Association des journalistes de l'information sociale.

Pour les journalistes, c'est l'occasion "d'enquêter sur les dépassements d'honoraires, les inégalités d'accès aux soins et leur qualité, de traquer les éventuels dysfonctionnements du système" qui échapperaient à la vigilance des pouvoirs publics, comme dans l'affaire du médiator, un médicament pour diabétiques longtemps prescrit comme coupe-faim.

Mais "la façon dont ce texte est rédigé aujourd'hui menace gravement la liberté d'informer", estime l'Ajis, qui représente quelque 300 journalistes.

Pourquoi la future loi santé menace-t-elle la liberté d'informer ?

L’association dénonce un texte "très restrictif". Elle craint que les journalistes ne soient obligés de soumettre la "méthodologie et le résultat" de leurs enquêtes à deux instances différentes (un comité d'experts "à la composition incertaine" et une nouvelle instance "constituée de la société civile et d'acteurs économiques du secteur"), "avant publication". 

Ainsi, l'article 47 consacré aux données "pourrait se trouver en contradiction avec des principes fondamentaux de la loi sur la presse de 1881, comme le contrôle préalable de publication, fondement de la censure", selon l'Ajis.
L'Association des journalistes de l'information sociale dit ne pas comprendre "la volonté" de la ministre de la Santé, Marisol Touraine, "de vouloir corseter l'accès de la presse" aux données.
Elle demande que "les ambiguïtés de ce texte soit levées", afin de garantir la liberté d'informer.

Données de santé et accès aux sources pour la presse http://t.co/HiDiq37E2I

— GFII (@Le_GFII) 16 Mars 2015

Que dit l'article 47 ?

L'article 47 est critiqué par de nombreux acteurs du système de santé. Il a été réécrit via un amendement adopté il y a une dizaine de jours en commission des Affaires sociales à l'Assemblée nationale.
Cet article prévoit la création d'un système national des données de santé, rassemblant notamment celles du système national d'information inter-régime de l'Assurance maladie (Sniiram) et du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) des hôpitaux. Ces derniers enregistrent près d'1,2 milliard de feuilles de soins par an, 500 millions d'actes médicaux et 11 millions d'hospitalisations.