Les tribunaux de commerce sont en grève contre la loi Macron

La quasi totalité des tribunaux de commerce sont en grève lundi 11 mai 2015. Ils protestent contre une disposition de la loi Macron, qui prévoit de confier à des tribunaux spécialisés les affaires concernant les entreprises de plus de 150 salariés.

La quasi totalité des tribunaux de commerce sont en grève pour dénoncer une disposition de la loi Macron.
La quasi totalité des tribunaux de commerce sont en grève pour dénoncer une disposition de la loi Macron.


Qui a lancé ce mouvement de protestation ?

Ce mouvement est annoncé comme illimité par la Conférence générale des juges consulaires de France (CJCF).
Cette grève intervient alors la loi Macron doit être votée au Sénat mardi 12 mai. Les juges consulaires s'inquiètent notamment de l'impact de cette réforme sur la "justice de proximité".

"Plus de 98% des tribunaux ont suspendu leurs audience aujourd'hui", soit "près de 130 tribunaux de commerce sur 135", assure Yves Lelièvre, président de la CJCF.
"Au total, ce sont plus de 3 000 juges qui sont en arrêt total d'activité", précise-t-il.

Pourquoi les juges consulaires sont-ils en grève ?

La Conférence n'est pas hostile au principe de délocalisation de certains dossiers importants, mais elle s'inquiète du seuil qui déclenchera le transfert automatique d'une affaire vers une autre juridiction.
Ces seuils entraînant la délocalisation doivent être déterminés par décrets. Le gouvernement envisage de les fixer à 150 employés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, des bornes que la Conférence juge trop basses.

"Que les grandes entreprises soient traitées par des tribunaux spécialisés, pourquoi pas, mais à condition que ces tribunaux soient suffisamment nombreux sur le territoire et que les tribunaux de proximité continuent à s'occuper des entreprises de taille moyenne", explique Yves Lelièvre.



Que demandent les opposants à la réforme ?

La Conférence demande l'insertion dans la loi Macron d'une référence à la classification des entreprises de la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, soit un seuil de 250 salariés.
Elle demande aussi que le nombre de tribunaux spécialisés soit fixé à 15 et non 8.

"Ce ne sont pas les tribunaux de commerce qui sont menacés mais les entreprises elles-mêmes", assure Yves Lelièvre. "Si on veut être efficace, il faut qu'on soit proche", ajoute-t-il.

Pourquoi la CGPME soutient les juges consulaires ?

Dans un communiqué, la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises  (CGPME) a apporté son soutien aux juges consulaires, en demandant "que les tribunaux de commerce de proximité gardent compétence pour les PME jusqu'à 250 salariés", "sauf dans des cas précis d'une activité spécifique".

Le Sénat a validé la création des très controversés tribunaux de commerce spécialisés, mais en proposant, contre l'avis du gouvernement, que leur compétence ne soit automatique que pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Le texte doit être voté solennellement mardi 12 mai 2015 avant de retourner devant l'Assemblée nationale.


Cécile Untermaier, députée PS de la 4e circonscription de Saône-et-Loire, est l’auteur d’un rapport sur les tribunaux de commerce.
Elle a fait plusieurs propositions à l'Assemblée Nationale pour améliorer leur fonctionnement.
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