Centres de santé frauduleux : un amendement déposé à l'Assemblée pour renforcer les contrôles et sanctions

La Présidente de la Commission des Affaires Sociales à l'Assemblée, la députée Fadila Khattabi, a déposé un amendement adopté en commission, pour renforcer les contrôles sur les centres de santé frauduleux. Cette mesure fait suite à la fermeture du centre "Proxidentaire", de Chevigny-Saint-Sauveur.

Fadila Khattabi, présidente de la Commission des Affaires Sociales à l'Assemblée Nationale et députée LREM de la 3ème circonscription de Côte-d'Or, a rencontré dans sa circonscription les victimes de centres de santé frauduleux spécialisés dans les soins dentaires.
Le centre dentaire « Proxidentaire », situé à Chevigny-Saint-Sauveur, particulièrement visé par ce scandale sanitaire, est aujourd’hui définitivement fermé, suite à la décision de l’Agence Régionale de Santé.

Les centres de santé frauduleux dans le collimateur

La députée a déposé un amendement dans le cadre du budget de la sécurité sociale pour 2022. Il prévoit de mettre fin au conventionnement d'office avec l'Assurance maladie. Il a été examiné et voté par une large majorité de députés mercredi 13 octobre en soirée à l’Assemblée nationale.
L'amendement vise principalement les centres aux pratiques frauduleuses et n'a pas pour objectif de fragiliser les centres santé qui "permettent de répondre à des objectifs importants d'accès aux soins", d'après l'exposé des motifs de l'amendement.

Concrètement, la mesure proposée vise à mieux encadrer le fonctionnement de ces centres : le conventionnement avec l’Assurance maladie s'effectuant sous conditions, et garantira ainsi "la qualité des soins procurés ainsi que le sérieux des praticiens qui y sont recrutés", selon un communiqué de Mme Khattabi.

L’amendement permettra à l'ARS d'infliger une amende de 150 000 euros assortie d’une astreinte de 1000 euros par jour en cas de manquements de ces centres dans leurs activités.
Cette mesure doit cependant être complétée par d’autres actions, notamment un contrôle renforcé de la part des ARS, "mais aussi et surtout un meilleur suivi et accompagnement des victimes, dont la plupart ont été mutilées" d'après Mme Khattabi.
L'amendement prévoit que les recettes de ces sanctions seront affectées à l'assurance maladie, afin de "permettre une continuité de traitement pour les victimes de préjudices résultant des pratiques déviantes dénoncées".

Un exemple éloquent en Côte-d'Or

Début octobre, le trésorier de deux centres Proxidentaire en Bourgogne-Franche-Comté a été mis en examen après le dépôt de 76 plaintes de patients dénonçant mauvais traitements, mutilations et abus financiers. Mme Khattabi a été sensibilisée par des victimes d'un de ces centres.
Elle a également saisi en ce sens le Ministre de la Santé, Olivier Véran, qui lui a assuré son engagement plein et entier sur ce dossier.