La Cour de cassation examine mardi 4 septembre 2018 une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Murielle Bolle. Celle qui est un des personnages clés de l'affaire Grégory Villemin conteste la validité de sa garde à vue … de 1984.
Son ou ses assassins n’ont toujours pas été retrouvés.
En 2017, l’affaire avait rebondi avec les arrestations de Jacqueline et Marcel Jacob, le grand-oncle et la grand-tante de Grégory, et de Murielle Bolle.
Les enquêteurs avaient mis en avant de nouvelles expertises en écriture et une nouvelle analyse du dossier à l'aide d'un logiciel de la gendarmerie, Anacrim, pour étayer l'hypothèse d'un "acte collectif". Les époux Jacob et Murielle Bolle avaient alors été mis en examen.
Un nouveau coup de théâtre avait eu lieu en mai 2018 : la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon avait annulé ces mises en examen pour des questions de procédure. Le parquet général entend redemander leur mise en examen au "moment opportun".
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Pourquoi la garde à vue de Murielle Bolle en 1984 est-elle contestée ?
La cour d'appel de Dijon a en revanche refusé d'annuler la garde à vue de Murielle Bolle remontant aux 2 et 3 novembre 1984.
A cette époque, alors qu’elle était âgée de 15 ans, elle avait accusé son beau-frère Bernard Laroche d'avoir enlevé le petit Grégory. Puis, elle s’était rétractée. Bernard Laroche avait été incarcéré, puis relâché avant d'être tué d'un coup de fusil par son cousin Jean-Marie Villemin, le père de l'enfant, en 1985.
Les avocats de Murielle Bolle ont formé un pourvoi pour chercher, entre autres, à obtenir la nullité de cette garde à vue, un acte contraire selon eux aux droits de l'adolescente qu'elle était.
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Mardi 4 septembre 2018, la Cour de cassation ne devrait examiner qu'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) accompagnant ce pourvoi, indique Me Emmanuel Piwnica, avocat de Murielle Bolle devant cette juridiction.
"La garde à vue de 1984 ne répondait pas aux exigences tant de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 que de la Convention européenne des droits de l'homme", explique l'avocat. "A ce titre, elle paraît contestable au regard des droits fondamentaux de Murielle Bolle, qui à l'époque, ont été méconnus." En outre, "il existe aujourd'hui un certain nombre d'exigences comme le droit au silence ou l'assistance d'un avocat", dit-il.
La cour d'appel de Dijon, saisie de la même QPC, avait refusé en mars de la transmettre à la Cour de cassation.
Les hauts magistrats diront dans plusieurs semaines s'ils la transmettent au Conseil constitutionnel.
Les incidences de ce pourvoi demeurent incertaines, la cour d'appel de Dijon ayant jugé en mai que la mise en examen de Murielle Bolle ne résultait "pas des propos tenus en garde à vue mais d'éléments nouveaux".
