"Cannabis légal" saisi dans un tabac de Dijon : que dit la loi ?

Un bureau de tabac de Dijon a subi lundi une perquisition. Les policiers ont saisi des produits dérivés du cannabis, qui se sont avérés interdits à la vente. Le procureur de la République de Dijon, Éric Mathais, fait le point sur les règles qui s'appliquent.

Lundi 30 juillet, un bureau de tabac de Dijon a été perquisitionné lundi et son gérant placé en garde à vue pour vente de produits dérivés du cannabis. Cinq sachets de fleurs de cannabis et deux fioles de liquide pour cigarettes électroniques à base de cannabidiol (CBD) ont été saisis. 

Depuis le 17 juillet, deux boutiques de Dijon spécialisées dans le "cannabis légal" ont subi une fermeture de six mois. Leurs gérants ont été mis en examen et placés sous contrôle judiciaire.

Qu'est-ce qui est autorisé à la vente ? Pourquoi le bureau de tabac n'a pas été fermé comme les boutiques spécialisées ? Pour y voir plus clair, nous avons interrogé le procureur de la République de Dijon, Éric Mathais.
 

 

• En France, qu'est-ce qu'on a le droit de vendre ?

Éric Mathais : Le cannabis, par principe, est interdit. Il y a quelques dérogations qui sont des dérogations limitées. Il faut que ce soit un type de cannabis qui est précisément autorisé par la dérogation et qu'il soit titré à moins de 0,20 % de THC dans la plante initiale.
 

Vocabulaire  THC : delta-9-tétrahydrocannabinol Le THC est le composant du cannabis qui a un effet psychotrope. Il est interdit à la vente par la loi française. CBD : cannabidol  Le CBD est une molécule issue également du cannabis, mais qui n'est pas interdite par la loi. Cette substance extraite du chanvre n’a pas d’effet psychoactif.

On a le droit de vendre certains produits, à condition qu'il n'y ait pas de de THC. Notamment, le CBD n'est pas interdit à condition qu'il soit obtenu avec des parties autorisées de la plante, et à condition qu'il n'y ait pas dans le produit fini la moindre trace de THC. L'utilisation de la fibre, donc des tiges, et des graines est autorisée.
 

L'utilisation de fleurs et de feuilles est de toute façon tout le temps interdite.

Si on obtient des produits à partir de ces plantes autorisées, le produit fini ne doit pas contenir la moindre part de THC. Sinon on retombe dans l'interdiction du cannabis en tant que produit stupéfiant.
   

• Ceux qui tenaient des boutiques spécialisées et les buralistes vont-ils être poursuivi de la même manière ?

En ce qui concerne les deux boutiques à Dijon qui ont fait l'objet de contrôles et de suites judiciaires, une information judiciaire est ouverte et un juge d'instruction est saisi. Il y a des analyses complémentaires qui vont être faites. C'est dans ce cadre là que les deux ordonnances de fermeture pour six mois des commerces ont été prises.

En ce qui concerne les buralistes, le premier contrôle qui a été fait a permis de voir qu'il n'y avait que deux produits dans tout le stock du buraliste qui étaient des produits interdits.
 

Ces produits ont été saisis. Le buraliste a accepté qu'ils soient détruits.

La procédure se présente à mon avis sous un angle un peu différent des procédures précédentes. Là, l'intéressé nous indique qu'il n'avait pas une vision très claire de la législation. Il s'est engagé à ne plus vendre ce type de produits, qui sont des produits prohibés. S'il respecte l'interdiction, la procédure sera sans doute classée sans suite.
   

• N'y a-t-il pas deux poids, deux mesures ?

Je ne pense pas. Un des rôles du procureur de la République, c'est de faire appliquer la loi en fonction des circonstances. Il y a, me semble-t-il, une différence entre une boutique dont 80% à 90% des produits sont à mon sens interdits, et un bureau de tabac où il y a à peine moins de 1% des produits qui sont interdits.

Si les buralistes vendent des produits qui sont interdits, ils risquent des ennuis parce qu'en fonction des circonstances, je pourrais peut-être être amené à les poursuivre.
 

S'ils sont poursuivis et condamnés, ils vont perdre leur licence de bureau de tabac, donc des conséquences importantes.

   

• Et que risquent les gérants de boutiques spécialisées ?

Pour l'instant, ils sont mis en examen pour des faits d'acquisition, transport, détention, cession de produits stupéfiants. La peine encourue est la même que le trafic de stupéfiants 'habituel'.
 

La peine maximale encourue est de dix ans d'emprisonnement et de plusieurs millions d'euros d'amende. Ce sont des maximums.

Si les personnes se retrouvent devant le tribunal correctionnel, il y aura une peine qui sera encourue. Mais le principe est l'individualisation de la peine et on applique une peine de manière graduée par rapport aux infractions commises.