Comment être sûr de bien choisir son contrat de mariage ?

Les couples choisissent souvent le mariage comme symbole de leur union et de leur engagement. Mais le mariage est aussi une relation patrimoniale, voire d'argent, régie par un contrat de mariage. Maître Séverine Tardy, notaire, nous donne des clés pour choisir le bon régime matrimonial.

Le mariage n’est pas qu’une histoire d’amour, c’est aussi une affaire de relation patrimoniale et éventuellement d’argent. Il est donc important de bien choisir son régime matrimonial qui va être déterminant pour la suite. En cas de divorce, la répartition des biens se fera en fonction du régime choisi.

Maître Séverine Tardy, notaire,  était l'invitée de l’émission Ensemble c’est mieux ! lundi 1 avril 2019.

C’est quoi un contrat de mariage ?

C’est un acte notarié par lequel deux personnes déterminent leur régime matrimonial, c'est-à-dire les règles qui vont régir leur patrimoine pendant le mariage. Cela précise ce qui appartient à chacun et dans quelles proportions. Ce contrat fixe les règles de la propriété des biens entre les époux.

Y a-t-il différents types de contrats de mariage ?

Il y a plusieurs types de contrats de mariage. Les séparatifs quand on est en communauté de biens ou participation aux acquêts et les communautaires (communauté normale ou universelle).

-La séparation de biens : il n’y a rien en commun entre les époux et chacun est propriétaire de ce qu’il achète, gagne ou économise, ainsi que de ce qu’il possédait avant le mariage.

-La participation aux acquêts : c’est un régime plus compliqué. Pendant le mariage, la règle est la séparation des biens. Par contre, à la fin du mariage c’est la règle de la communauté qui s’applique ; on partage de façon équitable ce que chacun des époux a gagné.

-La communauté universelle : tout est commun entre les époux, donc chacun est propriétaire de la moitié à la sortie, même les dettes.

-La communauté réduite aux acquêts : c’est le régime le plus classique. Il s’applique par défaut quand les époux ne font aucune démarche. Ce que les époux vont gagner, acheter et économiser pendant le mariage est commun. Mais chacun restera propriétaire des biens qu'il avait avant l'union, de ce qu’il a hérité ou reçu par donation.
 

Comment bien choisir le régime matrimonial qui nous convient ?

Le notaire a un rôle de conseil. Il informe ses clients et les aide à choisir en fonction de leur profession et de ce qu’ils souhaitent pour régir les relations d’argent entre eux. Il peut aussi faire du sur mesure en panachant les différents régimes pour adapter le contrat à ses clients.

 

Peut-on modifier son contrat de mariage ?

Il est possible de changer d’avis en cours de mariage. Pour cela, il faudra établir un nouveau contrat : un changement de régime matrimonial pendant le mariage. Mais, s’il y a des enfants , il faudra leur accord, différent selon qu’ils soient majeurs ou mineurs.

Le contrat de mariage est un acte notarié qui coûte environ 425 à 430 euros.