Les conseils du notaire : le divorce

Quelles sont les différents types de divorces ? Peut-on divorcer sans juge ? Quel est le rôle du notaire ? Maître Séverine Tardy, notaire, répond à nos questions lundi 12 novembre 2018 dans 9h50 le matin en Bourgogne-Franche-Comté.
 

Chacun de nous, un jour ou l’autre, a affaire à un notaire. C’est souvent à des moments clés de la vie.

Une fois par mois, le lundi, 9h50 le matin en Bourgogne-Franche-Comté accueille un notaire qui vient nous éclairer sur une question.

Lundi 12 novembre  2018, maître Séverine Tardy nous donne des clés sur le divorce.

La loi de modernisation de la justice du XXI e siècle de janvier 2016 a introduit un divorce à l’amiable sans juge. Il existe donc désormais 2 types de divorces, le divorce judiciaire (avec juge) et le divorce non judiciaire (sans juge).

►Le divorce " non judiciaire" 

Ce nouveau divorce, appelé divorce par consentement mutuel contractuel, se fait sans intervention d’un juge. Il est entré en vigueur  en janvier 2017 et concerne les époux qui choisissent un divorce par consentement mutuel. Cependant, dans certains des cas,  il ne peut pas être mis en œuvre : lorsqu’un  des enfants demande à être entendu par le juge ou quand l’un des époux a le statut de majeur protégé (mise sous tutelle …).

Le divorce par consentement mutuel contractuel  oblige les époux à prendre deux avocats différents.

Les deux parties doivent absolument se mettre d’accord. Les avocats interviennent sur l’aspect extra patrimonial : garde des enfants, pensions alimentaires…Une convention est signée, puis remise au notaire qui vérifie la forme et le respect du délai de réflexion. Un acte de dépôt qui rend actif le divorce, on peut dire que c’est lui qui "divorce" les époux.

La liquidation patrimoniale (biens immobiliers, comptes bancaires, assurances...) est elle aussi du ressort du notaire. C’est lui qui règle la question patrimoniale du couple qui divorce par consentement mutuel contractuel.
Cette procédure permet de désencombrer les tribunaux.

►Le divorce "judiciaire"

Il existe quatre types de divorces "judiciaires", devant un juge :
-le divorce par consentement mutuel judiciaire (lorsqu’un  des enfants demande à être entendu par le juge ou quand l’un des époux a le statut de majeur protégé)
- le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce contentieux qui s’applique aux époux qui ne sont pas d’accord sur les conséquences du mariage)
-le divorce suite à l’altération définitive du lien conjugal ( lorsque le line conjugal est définitivement altéré,  et qu les époux vivent séparément depuis  au moins 2 ans)
-le divorce pour faute(en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune)

Dans tous ces cas, c’est le juge qui prononce le divorce et la présence du notaire n’est obligatoire que si les époux possèdent un patrimoine immobilier.
Le notaire travaille alors avec eux pour trouver un terrain d’entente, à l’amiable.

Dans le cas où aucun accord ne peut être trouvé, le notaire rédigera alors un PV de difficultés qu’il remettra au juge qui devra alors décider : faire les estimations et les attributions des biens.Il y a de nombreux divorces " judiciaires" où les époux s’entendent sur tout et le juge n’a juste qu’à prononcer le divorce.