9H50 le matin en Bourgogne Franche-Comté

Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h50 à 10h30
Logo de l'émission 9H50 le matin en Bourgogne Franche-Comté

La donation : les conseils d'un notaire

La donation, a-t-on besoin d'un notaire ? / © France 3
La donation, a-t-on besoin d'un notaire ? / © France 3

La donation est un moyen de transmettre son patrimoine, de son vivant, dans les conditions que l'on souhaite. Que peut-on donner ? A qui ? comment ? quels sont les avantages de la donation ? Maître Benjamin Travely, notaire, répond à nos questions dans 9H50 le matin en Bourgogne-Franche-Comté. 

Par Fatima Larbi

Chacun de nous a, un jour ou l’autre, à faire à un notaire, souvent à des moments clés de la vie : achat d’une habitation, mariage, divorce, perte d’un proche et succession...

Le notaire est avant tout un juriste nommé par le Ministère de la justice.  Il exerce à titre libéral, mais c’est aussi un officier public à qui l’Etat délègue une partie de l’autorité publique. Il assure le service public de l’authenticité des actes. La plupart de ses actes sont rémunérés selon un tarif unique fixé par l’Etat.
Par tradition le notaire est plutôt associé  au droit de la famille  et au droit immobilier mais son champ de compétence est plus vaste. Il peut aussi intervenir en matière de droit des sociétés, doit de l’uranisme, fiscalité des entreprises…

Une fois par mois, le lundi, 9H50 le matin en Bourgogne-Franche-Comté accueille un notaire qui vient nous éclairer sur une question. Lundi 26 Mars 2018, maître Benjamin Travely nous parle des donations.

Les clés du notaire : tout ce qu'il faut savoir sur les donations (1re partie)


► Qu’est-ce qu’une donation ?


La donation est un acte simple à réaliser. Elle peut être faite pour des membres de sa famille, mais aussi pour des personnes étrangères à la famille, des œuvres des associations…C’est un moyen de transmettre son patrimoine de son vivant, de choisir ses bénéficiaires, d’anticiper des conflits liés à la succession et aussi de bénéficier d’avantages fiscaux en faisant d’importantes économies d’impôts. Contrairement au transfert de biens par testament, la donation est un acte où le donateur (celui qui donne) transmet immédiatement et définitivement la propriété de biens à un donataire (celui à qui on donne). Un bien donné ne peut pas être repris. Une fois acceptée par son bénéficiaire la donation devient définitive et irrévocable.
Pour être valable, la loi exige que l’acte de donation soit établi sous forme d’acte notarié, donc faite par un notaire. Il n’y a qu’une seule exception, le don manuel. Cette forme de don qui ne concerne que  les biens mobiliers (argent, meuble, bijoux,...), peut être l’occasion de mauvaises surprises.

Les clés du notaire : tout ce qu'il faut savoir sur les donations (2e partie)


► Peut-on donner la totalité de son patrimoine ?


Les donations répondent à des règles de "réserve", la part minimale d’héritage à laquelle ont droit les enfants . Cette réserve est bien définie par la loi : la moitié de la succession pour un enfant,  les trois quarts pour 3…
La "réserve" garantit les droits des enfants / © Pixabay
La "réserve" garantit les droits des enfants / © Pixabay

►Comment donner ?


Il existe plusieurs types de donation dont les plus courantes sont :
-La donation simple sans partage : en avancement de la part de successorale, elle maintient l’égalité entre les héritiers. On l’appelle communément "avance sur héritage".  Elle peut aussi ne pas concerner la part d’héritage dans le but d’ avantager une personne. Ce type de donation permet donc de choisir ce que l'on transmet, à qui et les conditions, un bien pour tel ou tel usage, l'instauration d'une rente....
-La donation-partage permet de régler totalement ou partiellement la succession du donateur. Un partage définitif des biens donnés est fait entre les donataires, évitant ainsi d’éventuels conflits au moment du décès du donateur. Elle permet donc la répartition des biens de son vivant , sous son autorité.
© Pixabay
© Pixabay

Selon, le donateur, les circonstances de la donation, le notaire peut proposer plusieurs autres types de donations : graduelles, résiduelles, transgérationnelles….

► Quels sont les avantages fiscaux d’une donation ?


Qui dit succession dit coûts fiscaux. La meilleure façon de les réduire est l’anticipation. Toutes les formes de donations permettent de payer des droits moins importants. En fonction de la situation globale des personnes qui viennent le voir, le notaire  rôle du notaire est aussi d’orienter ses clients vers la donation la plus avantageuse fiscalement.
Le don de sommes d’argent au profit de ses enfants, petits enfants ou à défaut neveux ou petits neveux est très avantageux fiscalement : 31 865 euros peuvent leur être donnés tous les 15 ans sans droits de donation.
La donation, un moyen de faciliter la transmission de ses biens ? / © Pixabay
La donation, un moyen de faciliter la transmission de ses biens ? / © Pixabay
La donation est un acte sérieux qui entraîne un transfert définitif de propriété au bénéfice du donataire. Les raisons permettant la  révocation sont exceptionnelles : ingratitude,  inexécution des conditions attachée à la donation… L’acte notarié est là pour éviter les mauvaises surprises.





A lire aussi

Saône-et-Loire : le Conservatoire du Grand-Chalon obtient un agrément d'exception