Les conseils du notaire : les droits de succession, comment ça marche ?

Quelle est la différence entre droits de succession et frais de notaire ? La présence du notaire est-elle obilgatoire lors d'une succesion ? Peut-on refuser un héritage ? Maître Lorisson, notaire, a répondu à nos questions dans l'émission"Ensemble c'est mieux !" du 29 janvier 2019.

Chacun de nous, un jour ou l’autre, va voir un notaire. C’est souvent à des moments clés de la vie, comme par exemple le décès d'un proche.

Et qui dit droits de successions, dit beaucoup d’idées reçues, d’inquiétudes et donc de questions.

Maître Guillaume Lorisson, notaire, a répondu à nos questions dans l’émission "Ensemble c’est mieux !" du 29 janvier 2019
 

►Les droits de succession c’est quoi ?

"Droits de succession" est le nom qui est donné à la fiscalité qui sera perçue par le Trésor public au moment d’un héritage. L’héritage correspond à la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers.

C’est de la fiscalité pure et comme pour tous les impôts, il y a des règles de fiscalité qui sont connues, publiées et accessibles à tous.

Cette fiscalité est comprise dans une fourchette allant de  5% à 60 %.

- 60 % c’est la tranche maximale applicable aux personnes qui n'ont aucun lien de parenté. 

- 5% c’est la première tranche en famille, c'est-à-dire dans la ligne descendante directe (des parents aux enfants ou des grands-parents aux petits-enfants). Cela concerne les petits héritages de quelques milliers d’euros.

Très rapidement, dès qu’on a passé 20 000 euros, on arrive à un taux de 20 % qui est le taux le plus utilisé.
Le taux maximum, dans le cas de descendance directe, est d’environ 40 % mais cela concerne des patrimoines extrêmement élevés qui se chiffrent à plusieurs millions d’euros, donc peu de familles.

Le taux de droits de succession n'est appliqué qu’après un certain nombre d’abattements qui représentent une franchise de 100 000 euros par parent et par enfant.  

►Quelle est la différence avec les frais de notaires ?

Les frais de notaires c’est autre chose.

Ils concernent la rémunération versée au notaire pour son travail de préparation du règlement de la succession. Mais une partie de ces frais de notaires sont soumis à différentes taxes comme la TVA.

Ces frais de notaire représentent un pourcentage sur la valeur du patrimoine transmis, soit environ 1 % du patrimoine transmis. 
   

►La présence du notaire est-elle obligatoire au moment de l’héritage ?

La présence du notaire n'est pas toujours obligatoire, même si c’est le cas la plupart du temps .

Les établissements bancaires, pour débloquer les fonds, vont souvent demander un certificat d’hérédité (ou acte de notoriété) qui est un acte notarié. En-dessous de 5 000 euros, les banques font souvent le déblocage des fonds directement. Mais, cela devient de plus en plus rare, car la responsabilité des banquiers peut être engagée en cas d’erreur sur la personne des héritiers.

Quand il y a des biens immobiliers, le passage par le notaire est indispensable : il est le seul à pouvoir assurer la transmission de la propriété immobilière du défunt vers ses héritiers.

 

►Comment ça se passe au moment du décès d’un proche ?

Il ne faut surtout pas se précipiter, prendre le temps des obsèques et lancer ensuite les démarches administratives. Le notaire va guider son client dans les démarches préalables à réaliser :
- Informer les banques.
- Contacter des organismes avec lesquels le défunt avait des contacts.
- Le notaire prendra en main l’intégralité du dossier au cours d’un rendez-vous d’ouverture de la succession. C’est le moment où sont collectées les informations sur l’état civil des héritiers, sur le patrimoine du défunt.
- Puis le notaire devra récupérer l’ensemble des pièces nécessaires à la rédaction des actes qui devront être signés par les héritiers.

La plupart du temps cela prend entre 2 et 3 mois, sauf si il y a des difficultés particulières.
 

►Est-on obligé d’accepter un héritage et de payer des droits de succession ?

On peut refuser un héritage. Parfois, cela se fait quand la succession est déficitaire et qu’il y a des dettes qui ne sont pas couvertes par les assurances décès.
Plus rarement, certaines personnes refusent une succession pour des raisons plus intimes, comme lorsque le lien familial a été rompu.

Il est possible de déshériter son conjoint, mais pour cela le passage chez le notaire est obligatoire.

En France, les enfants ne peuvent pas être déshérités car ils sont protégés par loi. Ils bénéficient d’une réserve héréditaire, une part de l'héritage leur est garantie. Par contre, ils n'auront pas leur mot à dire en dehors de ce qui leur est réservé.

Anticiper en allant voir un notaire, aide à faire des choix et à prendre les meilleures décisions. Cela permet de choisir qui seront ses héritiers et d'atténuer la note fiscale. Dans le cas contraire, il faudra subir les règles qui s’imposent et elles ne correspondent pas toujours à la volonté du défunt.