Les diagnostics immobiliers : un notaire répond à nos questions

Au moment de la vente d’un bien, il faut faire des diagnostics immobiliers. Certains sont même obligatoires. Ils sont destinés à informer l’acquéreur et lui permettent d’acheter en toute connaissance de cause. Maître Séverine Tardy, notaire, fait le point.
 

Passer par un notaire est une obligation pour la vente ou l’achat d’un bien immobilier.

Mais avant de mettre son bien immobilier en vente et de signer devant le notaire, une étape est indispensable, celle des diagnostics techniques immobiliers. Un certain nombre d’entre eux sont même obligatoires.
 
Maître Séverine Tardy, notaire, nous dit lesquels et comment procéder dans l’émission Ensemble c’est mieux ! du lundi 20 janvier 2020.

► Quels sont les diagnostics obligatoires ?

Ils sont nombreux ! L’obligation dépend de différents critères, l’ancienneté du bien, si on est sur un bien construit ou pas, s’il agit  d'une maison individuelle ou d'un bien en copropriété, la localisation du bien…

Mais les principaux qu’on connait tous sont les suivants :

• Le diagnostic "Métrage loi Carrez" : Ce certificat doit être fourni dès qu’il s’agit de la vente d’un lot en copropriété à usage d’habitation ou commercial. Il atteste de la surface du lot concerné par la vente. Une fois fait sa validité est permanente.

• Le diagnostic amiante : Il doit être réalisé sur tous les logements construits avant juillet 1997.  Il fait état de la présence ou non d’amiante. Sa durée de validité est illimitée  même s’il est conseillé de le refaire à chaque vente du bien.

• Le diagnostic plomb : Seuls les logements (appartements et maisons individuelles) construits avant 1949 y sont soumis, époque où le plomb était beaucoup utilisé dans les peintures. Sa  durée de validité est d’un an.

• Le diagnostic électricité : Il concerne les immeubles d’habitation. Il fait état de l’installation électrique et sa durée de valet de 3 ans maximum pour les installations intérieures.

• Le diagnostic gaz : il est soumis aux mêmes règles que le diagnostic électricité mais pour les installations de gaz.

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : Il donne une idée de la consommation énergétique d’un logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Une information importante aujourd’hui, vu le coût de l’énergie et les risques de réchauffement du climat. Tous les logements sont concernés et sa durée de validité est de 10 ans.

• Le diagnostic "état des risques et pollutions" : le vendeur doit informer l’acquéreur des risques (sismiques, technologiques, miniers, naturels…) et pollutions auquel le bien est exposé. L’actualité montre régulièrement l’importance de ce document : explosion de l’usine Lubrizol à Rouen, inondations récurrentes dans le sud de la France … Ce diagnostic doit être réalisé moins de 6 mois avant la signature de promesse de vente.

• Il existe aussi un diagnostic termites, un diagnostic mérule qui sont obligatoires dans des zones précises délimitées par arrêtés préfectoraux. la Bourgogne-Franche-Comté n’est pas concernée.

• Depuis janvier 2020 il y a un nouveau diagnostic obligatoire pour les terrains à bâtir, le diagnostic argile. Il doit prendre effet dans l’année .Les sécheresses de ces dernières années ont montrées que la nature du sol pouvait entraîner des fissures.  

► Qui fait les diagnostics ?

On ne peut pas les faire soi-même, il faut passer par un professionnel qui a suivi une formation certifiée par l’état et qui dispose d'une assurance professionnelle. Elle le couvrira en cas d’erreur, comme en cas d’oubli de présence de plomb ou d’amiante.

Il faut compter entre 600 et 700 euros pour les faire tous.

► Qui doit payer ?

Le notaire vérifie que la forme des diagnostics est la bonne, qu’elle correspond  au bien vendu et que le diagnostiqueur est bien assuré. Il veille également à ce que les diagnostics soient bien encore valides. La validité de certains est de 6 mois alors que d’autres sont permanents.

 C'est le vendeur qui doit payer ces diagnostics. En effet, le but d'un dossier de diagnostic technique (DDT),  où sont regroupés tous les diagnostics, est d’informer l’acquéreur sur la situation du bien, par rapport aux normes en vigueur, le jour de la vente pour acheter en toute connaissances de cause.
C'est une obligation pour le vendeur, mais cela ne l'’oblige en aucun cas à faire les travaux.