Le Code de la justice pénale des mineurs entre en vigueur ce jeudi 30 septembre. Le tribunal de Dijon (Côte-d'Or) organisait ce matin une conférence de presse afin de présenter les mesures centrales de la réforme qui promet des délais d'instruction moins longs.
Clap de fin pour l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Ce jeudi 30 septembre, le nouveau Code de la justice pénale des mineurs entre en vigueur dans l’ensemble des tribunaux de France. La réforme adoptée par le Parlement en février dernier a été portée par Nicole Belloubet, ministre de la Justice de 2017 à 2020 et son successeur depuis le 6 juillet 2020, Eric Dupond-Moretti.
Les tenants et les aboutissants de cette refonte de la justice des mineurs ont été présentés ce jeudi matin par le tribunal judiciaire de Dijon en présence de son président, Bruno Laplane, du procureur de la Côte-d’Or, Olivier Caracotch, de la vice-procureur Deborah Cosson et de Jean-Philippe Michaud, directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
300 dossiers concernés par la réforme chaque année à Dijon
Chaque année, 1 400 mineurs sont mis en cause dans des procédures pénales en Côte-d’Or. Parmi ces affaires, plus de 1 000 sont classées sans suite, après une alternative aux poursuites dans les 2/3 des cas. Concrètement, le litige, sans gravité, est réglé en dehors d’une décision prise par un tribunal.
Près de 300 dossiers sont alors instruits par un juge en Côte-d’Or, ce qui représente au total plus de 400 mineurs. C'est sur ces dossiers et ces mineurs que la réforme qui entre en vigueur ce 30 septembre a des conséquences. "On passe d’une logique de traitement de la procédure à une logique de traitement de la situation du mineur", décrit Déborah Cosson, alors que l’ordonnance de 1945 était devenue illisible en raison des 39 modifications opérées depuis la Libération.
C’est un évènement. C’est une nouvelle ère où on change le mode de traitement des procédures et des mineurs pour arriver à une réponse rapide et plus personnalisée.
La réforme prévoit désormais une procédure en deux temps et dans des délais qui se veulent plus rapides. Rappelons que le tribunal de Dijon juge actuellement un mineur 2 à 3 ans après les faits (la moyenne nationale est de 18 mois).
Une première audience a maintenant lieu pour décider de la culpabilité ou la non-culpabilité du mineur. Elle doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 3 mois après engagement des poursuites. Le mineur entre ensuite dans une période de mise à l’épreuve. Il est accompagné par des éducateurs qui évaluent son évolution. Après quoi une seconde audience est prévue, entre 6 et 9 mois après la première, afin de déterminer la sanction.
C’est une révolution. Depuis cette nuit, le code de justice pénale des mineurs est en vigueur.
— Eric Dupond-Moretti (@E_DupondM) September 30, 2021
Voté dans une très large majorité, il rénove profondément l’ordonnance de 1945 du général de Gaulle qui était à bout de souffle en créant une nouvelle procédure pic.twitter.com/rR5KT57oId
Pour assurer la mise en œuvre de la réforme, le tribunal judiciaire de Dijon dispose depuis la fin de l’année 2020 de moyens renforcés avec un nouveau juge placé (4 au total), un nouveau greffier (5 au total) et un nouveau parquetier (2 au total). 35 audiences supplémentaires concernant des mineurs ont ainsi été menées entre janvier et juin 2021.
Les mineurs présumés irresponsables pénalement avant 13 ans
Autre modalité de la réforme : le discernement des mineurs de moins de 13 ans n’est plus reconnu, permettant le classement sans suite des affaires. Néanmoins, cette présomption d’irresponsabilité pénale peut être renversée par des éléments révélés au cours de l’enquête.
Afin de garantir la protection du mineur, le Code prévoit par ailleurs que durant chacune de ses auditions, même en-dehors d’une garde-à-vue, il soit accompagné par son avocat. La spécialisation des acteurs instaurée par la réforme entre aussi dans cette volonté de préserver le mineur et de prendre en compte sa personnalité. Concrètement, les personnes qui interviennent dans le dossier doivent être les mêmes du début à la fin.
Le Code de la justice pénale des mineurs comprend aussi un volet pour les victimes. Elles peuvent désormais se constituer partie civile à tous les stades de la procédure et assister aux deux audiences instruites par le tribunal.
Le but de la réforme est de "donner à ces mineurs la chance d’être autre chose que des délinquants, les protéger et protéger la société", selon les mots du garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti. Les évolutions concernent donc également le volet éducatif. Selon le profil du jeune, l'accompagnement judiciaire concerne : l'insertion, la réparation de l’infraction, le placement et/ou l'accès à des soins de santé.
En Côte-d’Or, la Protection Judiciaire de la Jeunesse compte 122 agents, dont 70 éducateurs, 9 psychologues, 2 assistantes de service social et 5 professeurs techniques.
Le Code de la justice pénale des mineurs suscite l’opposition de certains professionnels. De nombreux rassemblements sont organisés en France ce jeudi 30 septembre devant les tribunaux. À Dijon, le parquet explique se donner une année avant d’évaluer les effets de la réforme.
