Le Département de Côte-d'Or a-t-il le droit d'expulser des mineurs étrangers une fois qu'ils ont atteint la majorité ?

Le Département doit-il héberger les mineurs étrangers une fois qu'ils ont atteint la majorité ? C'est la question étudiée ce mardi 19 septembre par le tribunal administratif de Dijon. La Côte-d'Or leur demande de quitter leur hébergement, les associations s'y opposent.

Ahmed Hassan est né au Bangladesh. Il est arrivé en France il y a trois ans, alors qu'il était mineur. Pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, il a depuis obtenu son CAP en cuisine. Mais maintenant qu'il est majeur, le département de Côte-d'Or lui demande de quitter son hébergement. 

"Je n'ai plus d'appartement, on m'a laissé dehors. J'ai peur car l'ami qui m'héberge m'a dit que je ne pouvais rester chez lui que quelques jours. Je ne sais pas quoi faire. Je veux qu'on m'explique ma situation".

Le conseil départemental de Côte-d'Or estime qu'il n'a pas fait les démarches nécessaires pour être régularisé. Sept autres jeunes migrants arrivés mineurs dans le département se retrouvent dans la même situation qu'Ahmed Hassan. Soutenus par un collectif d'associations, dont la Ligue des Droits de l'Homme (LDH), ils ont tous saisi le tribunal administratif de Dijon.

La loi stipule une prise en charge obligatoire par les Départements

Le Département doit-il héberger les mineurs étrangers une fois qu'ils ont atteint la majorité ? La question était étudiée ce mardi 19 septembre par le tribunal. "Ce sont des jeunes dans une situation difficile. Ils sont sans ressources. On leur dit 'vous devez quitter votre logement' alors que la loi est claire", lance Paul Garrigues, co-président de la LDH en Côte-d'Or.

Pour rappel, la loi Taquet de février 2022 stipule que les départements ont "l'obligation de prendre en charge les majeurs de moins de 21 ans ne bénéficiant pas de ressources et de soutien familial suffisant lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale pour l'enfance avant leur majorité". 

Ce mardi, ce sont une vingtaine de personnes qui ont alors assisté aux débats. "Ce qui ressort, c'est que la décision du département est justifiée par le fait qu'ils sont arrivés tard en France. Le département remet en question leur inscription dans des formations professionnalisantes. Alors qu'il y a des pièces produites. Ce sont bien des jeunes scolarisés", affirme Adrienne Riquet-Michel, avocate au barreau de Dijon. 

Autres arguments avancés par le Département de Côte-d'Or, l'afflux massif de migrants qui sature les logements d'accueil et le manque de soutien de la part de l'Etat. Justifications irrecevables pour les associations.

"Mettre des jeunes à la rue sans solution, il y a quand même une part d'irresponsabilité. Un jeune à la rue à 18 ans, que peut-il devenir ? C'est une catastrophe pour lui et la société", confie Paul Garrigues.

Qu’on les laisse aller au bout de leurs démarches au lieu d’en faire des SDF

Paul Garrigues, LDH Côte-d'Or

Adrienne Riquet-Michel défend elle l'impossibilité pour ses clients d'être autonomes. "Ce sont des jeunes reconnus isolés sur le territoire. Ils n'ont pas de liens familiaux et d'alternative en cas de fin de leur prise en charge. Ils ont besoin d'un accompagnement".

Suite aux débats de ce mardi, la décision du tribunal administratit de Dijon devrait être rendue d'ici deux jours.