Comme en novembre dernier, le tribunal administratif de Dijon (Côte-d'Or) donne tort à la préfecture et décide ce mardi 23 janvier de suspendre l'arrêté d'expulsion de la quarantaine de demandeurs d'asile qui squattent un bâtiment de Fontaine-lès-Dijon. Nous avons pu consulter le document officiel qui annonce la décision.
C’est un énième rebondissement dans l’affaire du squat de Fontaine-lès-Dijon (Côte-d’Or). Ce mardi 23 janvier, la justice a décidé, une nouvelle fois, de suspendre l’arrêté préfectoral qui ordonnait à la quarantaine de migrants de quitter les lieux qu’ils occupent depuis octobre dernier.
"Un doute sérieux" sur la légalité de l'arrêté
Cette décision fait suite à l’audience qui avait eu lieu au tribunal administratif de Dijon le 11 janvier dernier. L’avocate des demandeurs d’asile avait déposé le 29 décembre dernier un référé demandant la suspension de la procédure d’expulsion lancée par la préfecture quelques jours avant Noël.
Nous avons pu consulter l’ordonnance du tribunal administratif. La justice y explique sa décision et avance notamment que l’expulsion ne peut être prononcée car "plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté".
Des mineurs vivent dans le bâtiment
En premier lieu : la nature du bâtiment occupé par les demandeurs d’asile, une ancienne unité de l’hôpital psychiatrique de la Chartreuse. La préfecture considère qu’il s’agit d’un domicile ou d’un local à usage d’habitation. Mais pour la justice, les lieux sont "un bâtiment administratif à usage hospitalier". Un acte d’expulsion ne peut alors être décidé que par la justice.
Autre argument : la présence de mineurs parmi les occupants. Selon nos informations, il y a au moins deux adolescents dans le bâtiment. Or l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant stipulent qu’une expulsion ne peut avoir lieu à partir du moment où il n’y pas de solution de relogement pour les mineurs.
Dans un communiqué, la Ligue des droits de l’Homme salue la suspension de l’arrêté préfectoral. "Nous nous réjouissons de cette décision qui permet de rassurer pour le moment des personnes dans des situations difficiles qui voient s'éloigner le risque de devoir dormir à la rue."
Nous espérons que cela incitera à mettre fin aux procédures en cours pour des raisons de respect de droits fondamentaux comme de simple humanité
LDH Côte-d'Or
C’est la deuxième fois que la justice suspend un arrêté préfectoral ordonnant l’expulsion des demandeurs d’asile. Le 31 octobre dernier, la préfecture de Côte-d’Or avait déjà adressé une mise en demeure aux exilés, leur ordonnant de quitter le bâtiment de Fontaine-lès-Dijon avant le 12 novembre suite à une plainte du maire (LR) de la commune, Patrick Chapuis.
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Un recours avait alors été déposé au tribunal administratif de Dijon. Après une audience le 15 novembre, la justice avait finalement décidé de suspendre l’expulsion des squatteurs le 18 novembre. C’est une nouvelle mesure d’expulsion, lancée le 19 décembre dernier par la préfecture de Côte-d’Or que le tribunal administratif de Dijon vient de suspendre.
Contactée, la préfecture n'a pas souhaité commenter la décision prise par la justice.
