Elèves privés de cantine scolaire à Besançon : le Conseil d'Etat rejette les demandes des parents

Faute de places, une commune peut refuser l'accueil d'un écolier à la cantine. Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative. C'est la conclusion d'une procédure qui avait débuté à Besançon, en 2017.

La municipalité de Besançon  pouvait légalement refuser  d'admettre un élève à la cantine si elle n'avait pas la capacité  matérielle de l'accueillir : c’est la décision que vient de prendre le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 22 mars 2021.

Tout avait commencé à la rentrée scolaire de septembre 2017. Faute de places disponibles, la ville de Besançon avait refusé l'inscription de plusieurs enfants à la cantine. La maman d'un petit garçon de 7 ans avait saisi la Justice pour rupture du principe d'égalité.

Pour sa part, la mairie de Besançon soutenait que sa capacité d'accueil était limitée. Accueillir davantage d'enfants aurait été  susceptible de créer de graves difficultés en termes de sécurité et d'encadrement des enfants.

Le tribunal adminstratif  avait tout d'abord tranché en faveur des parents. Selon le tribunal, les collectivités publiques qui choisissent de créer un service de restauration scolaire  sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit. Elles doivent adapter et proportionner le service à cette fin et ne peuvent opposer un refus d’inscription.

La mairie de Besançon avait saisi le Conseil d'Etat pour contester l'obligation imposée par le tribunal administratif, confirmée ensuite par la cour administrative de Nancy.

Absence de discrimination 

Dans son arrêt, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 :

 

L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés (...) il  ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille

Conseil d'Etat, arrêt du 22 mars 2021

 

Toutefois, le Conseil d'Etat précise que le principe d'égalité entre élèves ne fait pas obstacle "à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte".

La décision du Conseil d'Etat, qui demande à la cour administrative de Nancy de rejuger le dossier, a valeur de jurisprudence. De nombreuses communes sont confrontées au problème du manque de place dans les cantines scolaires.

L'association des maires de France a constaté dans une enquête, publiée en 2020, que "le droit d'accès de tous les élèves au service existant, lorsque les parents en font la demande, continue de soulever des difficultés pour 14% des collectivité".