L'ancien député de Saône-et-Loire avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité à propos de sa condamnation pénale pour fraude fiscale. Ce vendredi, les "Sages" ont rejeté son recours.
Le Conseil constitutionnel a rejeté ce vendredi 23 novembre 2018 un recours de l'ancien ministre Thomas Thévenoud en estimant que l'"omission" volontaire de déclarer ses revenus peut bien être réprimée par une double sanction, pénale et fiscale, dans les "cas de fraudes les plus graves".
Selon les "Sages", cette gravité "peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention".
L'éphémère ministre socialiste et ancien député de Saône-et-Loire devrait rentrer dans ce cadre et ainsi voir sa condamnation à un an de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité validée ultérieurement par la justice pénale.
Décision 2018-745 #QPC, M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale] Conformité - réserve https://t.co/oq5evD5yOl pic.twitter.com/XUjMhClxuj
— Conseil constit (@Conseil_constit) 23 novembre 2018
Thomas Thévenoud, éphémère secrétaire d'Etat au Commerce extérieur en 2014, avait été condamné en appel le 31 janvier à 12 mois de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité, comme son épouse. La justice reprochait au couple de ne pas avoir déclaré ses revenus en 2012 et d'avoir, de 2009 à 2013, rempli sa déclaration en retard malgré plusieurs relances et mises en demeure de l'administration fiscale. Ils avaient régularisé leur situation en 2014 et s'étaient acquittés de 20 500 euros de pénalités de retard.
Estimant qu'omettre se déclarer ses revenus n'est pas suffisamment grave pour justifier ce cumul de sanctions pénales et fiscales, la défense des époux Thévenoud avait obtenu la saisine du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ce recours visait la combinaison de deux articles du code général des impôts autorisant ces doubles sanctions s'agissant de l'omission volontaire "de faire sa déclaration dans les délais prescrits".
Les "Sages" ont déclaré ces deux articles conformes à la Constitution, validant la possibilité d'un tel cumul de sanctions dans les "cas les plus graves d'omission déclarative frauduleuse". Le Conseil constitutionnel a transposé au délit d'"omission" déclarative sa jurisprudence de 2016. Il avait alors rejeté les recours de l'ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, et de la famille de marchands d'art Wildenstein en autorisant le cumul de poursuites dans les cas "les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt".
La Cour de cassation doit désormais tirer les conséquences de la décision des "Sages" dans le cas de Thomas Thévenoud, en validant ou cassant sa condamnation. Moqué pour avoir invoqué une "phobie administrative", l'ancien ministre avait démissionné le 4 septembre 2014, neuf jours seulement après sa nomination, en raison de cette affaire.
