Le Conseil constitutionnel examine un recours déposé par l'ex député de Saône-et-Loire, condamné pour fraude fiscale. Thomas Thévenoud estime que le cumul de sanctions pénales et fiscales est anticonstitutionnel.
Pourquoi Thomas Thévenoud a-t-il des ennuis avec la justice ?
L’ancien député PS de la 1re circonscription de Saône-et-Loire de 2012 à 2017 s’est retiré de la vie politique, mais il n’en a pas fini avec la justice.Thomas Thévenoud était en pleine ascension quand il avait été rattrapé par ses déboires avec le fisc. Il avait dû démissionner le 4 septembre 2014, neuf jours seulement après avoir été nommé secrétaire d'Etat chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
La justice reprochait à Thomas Thévenoud et à sa femme Sandra de ne pas avoir déclaré leurs revenus en 2012 et d'avoir rempli leur déclaration en retard de 2009 à 2013, malgré plusieurs relances et mises en demeure de l'administration fiscale. Le couple avait régularisé sa situation en 2014 et s'était acquitté de 20 500 euros de pénalités de retard.
Pour se justifier de ses "problèmes de conformité avec les impôts", Thomas Thévenoud avait déclaré souffrir de "phobie administrative". Un argument qui n’a pas convaincu les juges puisque l’ancien élu bourguignon et son épouse ont été condamnés en appel à 1 an de prison avec sursis et 3 ans d'inéligibilité le 31 janvier 2018.
Pourquoi Thomas Thévenoud a-t-il déposé un recours ?
Pour Thomas Thévenoud, ses déboires fiscaux ne sont pas d'une "gravité" telle qu'ils doivent lui valoir une double sanction, pénale et fiscale. Les avocats de l’ex élu ont donc décidé de porter l’affaire devant le Conseil constitutionnel, estimant que le cumul de sanctions pénales et fiscales est anticonstitutionnel.La QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) soulevée par les avocats de l'ancien ministre avait été transmise en septembre par la Cour de cassation aux "Sages" du Conseil constitutionnel, qui contrôlent la conformité des lois avec la Constitution. Ce recours vise la combinaison de deux articles du code général des impôts autorisant le cumul de sanctions pénales et fiscales s'agissant de l'omission volontaire "de faire sa déclaration dans les délais prescrits".
Les poursuites pénales pourraient-elles tomber ?
En juin 2016, le Conseil constitutionnel avait débouté l'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac et la famille de marchands d'art Wildenstein en autorisant le cumul de poursuites pénales et de sanctions fiscales, dans les cas "les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt"."Cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention", avait précisé le Conseil constitutionnel.
Cette décision s'appliquait "à la dissimulation et non à l'omission" de faire sa déclaration, déclare Patrice Spinosi, l'avocat des époux Thévenoud.
"Les deux hypothèses sont très différentes, la gravité n'est pas la même", souligne l'avocat. Pour lui, il y a dans la "dissimulation" "une volonté de tromper avec des manoeuvres plus ou moins sophistiquées pour cacher ces avoirs", ce qui n'est pas le cas d'une simple "omission" de déclarer ses impôts, qui ne saurait donc faire l'objet d'une double sanction.
"Si le Conseil constitutionnel nous suit, cela aboutira à faire tomber les poursuites pénales", dit Patrice Spinosi.
Quand le Conseil constitutionnel rendra-t-il sa décision ?
De son côté, le représentant du gouvernement à l'audience a demandé le rejet du recours des époux Thévenoud. Il estime que la jurisprudence de 2016 est valable dans leur cas et que le "statut du contribuable, ses fonctions" doivent notamment entrer en ligne de compte pour estimer la gravité de la fraude.
Le Conseil constitutionnel rendra sa décision vendredi 23 novembre.
A noter que cette QPC est adossée à un pourvoi des époux Thévenoud contre leur condamnation, qui sera examiné par la Cour de cassation une fois que le Conseil constitutionnel se sera prononcé.
