En Bourgogne-Franche-Comté, la Préfecture de région a mis en place avec l'aide des services de l'Etat des mesures pour aider commerces, entreprises dont l'activité a été perturbée par les blocages des gilets jaunes depuis le 17 novembre. Voici les différentes mesures.
Des mesures de chômage partiel
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) instruira les demandes d’activité partielle pour les entreprises ayant dû réduire ou suspendre leur activité en raison de ce mouvement. Les demandes d’autorisation de l’activité partielle pourront être accordées pour une courte période (2 semaines maximum) susceptibles d’être renouvelées en cas de prolongation du conflit.► Pour saisir votre demande
Un étalement des échéances fiscales et sociales
Les directions départementales des finances publiques apprécieront avec bienveillance, au cas par cas, la demande d'une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des "gilets jaunes". Elles pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable.
Ces mesures de bienveillance s'appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l'acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018. En revanche, elles ne s'appliquent pas au paiement de la TVA.
Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourront aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières sera reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d'échéances
décalées.
De même, pour les démarches relatives au paiement des échéances sociales, les organismes de recouvrement (notamment l’URSSAF) pourront accorder un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte. En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement sera proposée.
Ouverture complémentaire le dimanche
Le préfet étudie favorablement les demandes de dérogation au repos dominical pour les établissements situés dans une commune qui n’a pas mis en place de "dimanches du maire", pour les dimanches à venir (décembre et janvier), dès lors que cette ouverture peut contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines passées.
Indemnisation par les assurances
Les professionnels sont invités à se rapprocher le plus rapidement possible de leur assureur, pour lui déclarer l’ensemble des préjudices subis. Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à l’assureur. En fonction de la couverture d’assurance, l’indemnisation sera tout ou partielle (voitures, commerces ou immeubles). S’il y a une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties.
Pour plus d’informations, consultez les précisions apportées sur le site de la fédération française de l’assurance.
Besoins de financement de court terme
La Fédération bancaire française a écrit le 30 novembre dernier à ses adhérents ainsi qu’à ses comités territoriaux pour leur indiquer d’examiner avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises concernées, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme.
Octroi ou maintien de crédits bancaires
Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, les entreprises pourront bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur leurs crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70%. Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu'à sa transformation en baisse des charges, ce qui profitera fortement à la trésorerie des entreprises.
Le report d'échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé aux entreprises sur demande auprès de leur banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de leurs correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.
Une ligne téléphonique dédiée aux acteurs économiques les jours de blocages
En cas de blocage vous pouvez également contacter la Direccte
sur la boite mail : bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr
ou la hot-line : 03.63.01.70.17
