Les établissements recevant du public avaient jusqu'au 27 septembre pour déposer leur agenda d'accessibilité (Ad'AP)
Le 27 septembre est une date butoir importante dans l'échéancier fixé par la législation pour rendre les lieux ouverts au public, accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les propriétaires d' Etablissement recevant du public (ERP) avaient en effet l'obligation de déposer leur agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) à cette date.
Qu'est-ce que l’Ad’AP ?
L'agenda d'Accessibilité programmée (Ad'AP) est un échéancier qui prévoit des travaux destinés à mettre aux normes les établissements recevant du public (ERP). Il permet à tout gestionnaire/propriétaire d’ ERP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il apporte un cadre juridique sécurisé et s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier.
Qui est concerné ?
Tous les exploitants et les propriétaires de lieux qui ont vocation à recevoir du public :les cabinet médicaux et plus généralement cabinet libéraux, les habitations collectives, les cinéma, les mairies, les écoles,...
Les établissements de 1ère à 4ème catégorie sont des établissements qui accueillent au moins 200 personnes.
Les établissements de 5ème catégorie sont en-dessous de ce seuil.
Le contenu des agenda d'Accessibilité programmée : L'exemple des "Recueils d'amélioration simples et utiles" (RASU) pour les bâtiments de l'Etat
Le Comité interministériel du handicap du 23 septembre 2013 a décidé de l’élaboration d’un recueil des améliorations simples et utiles pour la mise en accessibilité des ERP de l’Etat, des améliorations simples à coût modéré, à réaliser dans le cadre des travaux courants d’entretien et de maintenance des bâtiments, profitables à tous les usagers.Le Cerema, centre d’études et d’expertise sur les réseaux, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, établissement public sous la tutelle des ministères chargés de la construction, a été mandaté pour élaborer ce recueil des améliorations simples et utiles (RASU)
Le cas des transports :
Malgré les efforts déployés par les acteurs du transport et notamment les autorités organisatrices, les objectifs fixés par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n’ont pas pu être atteints.La loi du 11 février 2005 a été modifiée par l’ordonnance du 26 septembre 2014 pour offrir aux autorités organisatrices de transport la possibilité de poursuivre en toute légalité la mise en accessibilité de leurs réseaux, ceci en élaborant un schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée (SDA-Ad’AP) à déposer avant le 27 septembre 2015.
A la demande du ministère chargé des transports, le Cerema a publié un guide méthodologique d’élaboration d’un schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée.
Validation des projets d'Ad'AP et sanctions :
Les projets d’Ad’AP doivent être validés par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.
Quel délai pour effectuer les travaux d'accessibilité ?
3 ans maximum pour les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie (petits commerces, etc.) et les transports urbains ;6 ans maximum pour les ERP de 1ère à 4e catégorie (cinémas, etc.) et pour les Ad’ap dits de patrimoine (c’est-à-dire incluant plusieurs établissements) ;
9 ans maximum pour les « patrimoines complexes » et le transport ferroviaire.
