La société Sefa environnement basée à Froideconche en Haute-Saône a été condamnée le 22 août 2023 par le tribunal correctionnel d’Angers à 30.000 euros d’amende, dont la moitié avec sursis. L’entreprise comtoise travaillait pour le compte de SNCF Réseau qui est condamnée à hauteur de 450.000 euros dans cette affaire environnementale. On vous explique.
Les faits remontent au printemps 2019. Entre le 15 avril et le 23 juillet 2019, des travaux ont eu lieu le long des voies ferroviaires entre Angers et le Mans. Des travaux d'élagage effectués en pleine période de nidification, malgré les recommandations de la coordination régionale LPO Pays de la Loire.
“Ils ont fauché sur 5 à 6 m de large sur des kilomètres”
Selon Benjamin Hogonnat, juriste à France Nature Environnement Pays de la Loire, les travaux ont eu lieu sur une surface de “6 hectares, coupés sur une bande de 5 à 6 m le long des voies, sur un grand linéaire”. Des oiseaux ont été décimés, des insectes également comme le grand capricorne, une espèce qui vit dans le secteur. L’office français de la biodiversité avait fait interrompre les travaux.
France Nature Environnement et la Ligue de protection des oiseaux (LPO), 5 associations du secteur se sont constituées partie civile. Pour le juriste de France Nature Environnement Pays de la Loire, la petite société de Haute-Saône porte une part de responsabilité. “Elle travaillait comme sous-traitant. SNCF Réseau était commanditaire. C’est avant tout la responsabilité de cette dernière” réagit Verbatim Benjamin Hogonnat, juriste à France Nature Environnement Pays de la Loire. Selon ce dernier, l’entreprise SEFA environnement aurait dû tout de même s’inquiéter d’une coupe en pleine période de nidification.
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“C’est la SNCF Réseau qui avait donné l’ordre"
Contactée par France 3 Franche-Comté, l'entreprise Sefa environnement n'a pas donné suite à notre demande, mais Me Denis Seguin avocat avec Me Esther Dieux de la société de Haute-Saône précise qu'il avait demandé la relaxe de la petite entreprise de moins de 50 salariés qui intervient pour la SNCF sur des chantiers d’entretien dans toute la France. “C’est la SNCF qui avait donné l’ordre. On fait confiance à cette dernière. Il fallait faire les travaux à cette date” résume Me Seguin concernant la ligne de défense du sous-traitant. Sefa environnement a été condamnée pour "atteinte non autorisée par personne morale à la conservation d'habitat naturel d'une espèce protégée" et "atteinte non autorisée par personne morale à la conservation d'espèce animale non domestique-espèce protégée".
La société SCNF Réseau, filiale de la SNCF a été condamnée à 450.000 euros d'amende pour "complicité d'atteinte non autorisée par personne morale à la conservation d'habitat naturel d'une espèce protégée" et "complicité d'atteinte non autorisée par personne morale à la conversation d'espèce animale non domestique-espèce protégée".
Les sociétés sont également condamnées à "payer solidairement des dommages-intérêts à hauteur de 10.000 euros" à cinq associations qui s'étaient constituées partie civile, dont la Ligue de Protection des oiseaux (LPO) Anjou et France Nature Environnement (FNE) Anjou.
Les deux entreprises ont dix jours à partir du jugement pour faire appel. Pour France Nature Environnement Pays de la Loire, cette condamnation, une première pour la SNCF Réseau doit faire prendre conscience aux gestionnaires de voies ferrées, routes, lignes électriques ou gaz qu’il ne faut pas engager des travaux en période sensible pour la faune.
