La loi du 12 mars 2012 fait obligation aux Collectivités Territoriales de transformer les CDD en CDI au bout de 6 ans.
Les décrets d'application de la "loi Sauvadet" sont récents, par conséquent, la mise en pratique se fait immédiatement au Conseil Général de Côte-d'Or.
Les collectivités territoriales n'ont plus la possibilité de faire appel aux CDD. Les agents demeuraient dans un statut précaire pendant parfois plus de 10 ans, alors que leurs fonctions, travail et qualifications correspondent à des emplois permanents.
16 CDD transformés en CDI
Ainsi, au Conseil Général de Côte-d’Or, l’assemblée se prononcera lors de sa session de vendredi 25 mai, sur la transformation en CDI de 16 contrats à durée déterminée.
Seize agents vont en bénéficier, luttant ainsi contre la précarité et les discriminations.
C’est la première traduction concrète de la « loi Sauvadet » en Côte-d’Or et c’est aussi la première fois que l’assemblée départementale est appelée à se prononcer sur cette disposition.
Le Président du Conseil Général de Côte d'Or a déclaré :
« J’ai veillé à ce que cette loi qui a été voté à la quasi-unanimité des parlementaires, quel que soit leur bord politique, s’applique. Comme ministre, je suis particulièrement fier d’avoir permis à la fonction publique d’en finir avec les CDD à répétition et qui maintenaient dans l’incertitude un nombre important d’agent.
Les décrets d’application sont tout récents : cette loi trouve naturellement à se concrétiser au Conseil Général de la Côte d’Or. C’est ici, en toute logique, que se dessine sa première application concrète. »
