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Justice : attention, tous les retards d'avion ne sont pas indemnisables

L'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, au nord de Paris / © JOEL SAGET / AFP
L'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, au nord de Paris / © JOEL SAGET / AFP

Lorsqu'un retard d'avion est dû à une météo exceptionnelle, les passagers peuvent ne pas être indemnisés. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation, la plus haute juridiction de France.  
 

Par avec AFP

A combien s'élèvent les indemnisations en cas de retard ?


Des passagers dont l'avion n'avait pas pu décoller après avoir été frappé par la foudre ont intenté un procès à la compagnie aérienne Easyjet
Les voyageurs étaient arrivés à destination dans un autre avion et avec cinq heures de retard.

En principe, un règlement européen de 2004 prévoit des indemnisations forfaitaires en cas de retard de plus de trois heures, en fonction de la distance parcourue.
Les indemnisations prévues sont de :
-250 euros pour les vols de moins de 1 500 km
-400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 km
-600 euros pour les vols de plus de 3 500 km


 
Tous les retards d'avion ne sont pas indemnisables selon la Cour de cassation
Tous les retards d'avion ne sont pas indemnisables selon la Cour de cassation

 

Quand un transporteur est-il dispensé de verser des indemnisations ?

Mais, précise la Cour de cassation, un transporteur aérien n'est pas tenu de verser cette indemnisation s'il prouve que le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées.

Ces circonstances extraordinaires sont des événements qui échappent à la maîtrise du transporteur, précisent les juges.
Ils ne sont pas liés à l'avion, par exemple, et ne peuvent être évités sans mettre en oeuvre des moyens déraisonnables.

Les passagers affirmaient que le problème aurait pu être mieux géré et que le retard aurait pu être réduit, mais la Cour de Cassation a rejeté ces arguments. Les passagers ne peuvent pas "se borner à contester par de simples allégations" et la compagnie n'est pas tenue de mettre en oeuvre des moyens qui reviendraient à consentir des "sacrifices insupportables" financièrement, en personnel ou en matériel, pour éviter les conséquences de circonstances extraordinaires.



(Cass. Civ 1, 12.9.2018, A 17-11.361).

       
 

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