Le conseil constitutionnel a validé ce vendredi 12 janvier l'amendement déposé par le Sénateur du Doubs Martial Bourquin. Il permettra de changer d'assurance-emprunteur en cours de prêt.
Il sera bien possible de renégocier chaque année son assurance emprunteur, y compris les contrats actuels: le Conseil constitutionnel l'a validé. Le secteur bancaire était engagé dans une bataille farouche avec les assureurs pour le contrôle d'un marché crucial.
Depuis le 1er janvier, les emprunteurs peuvent renégocier tous les ans le contrat assurant leur prêt, alors qu'il est généralement souscrit auprès de la banque prêteuse. Ce sont les conséquences de la loi dite Bourquin, adoptée l'an dernier.
Les banques ont perdu leur combat
La disposition concerne avant tout les crédits immobiliers. Elle s'inscrit dans une vague de libéralisation après les lois Lagarde de 2011 et Hamon de 2014. Mais, depuis son entrée en vigueur, elle se trouvait menacée dans le cadre d'une lutte entre compagnies d'assurances, qui la promeuvent, et banques, qui s'y opposent.
Les secondes, via la Fédération bancaire française (FBF), avaient saisi le Conseil d'Etat afin d'annuler les dispositions clés de la loi. Celui-ci s'en était remis au Conseil constitutionnel, dont la décision était avidement attendue par l'ensemble des acteurs: banques, assureurs, courtiers, associations de consommateurs...
Les banques dénonçaient l'aspect rétroactif de la loi Bourquin qui rend la renégociation annuelle possible pour tous les contrats, y compris ceux signés avant l'adoption de la nouvelle loi. Le Conseil a mis en avant "l'intérêt général" d'une telle rétroactivité.
Selon les chiffres de la Fédération française de l'assurance (FFA) pour 2016, le marché, évalué à près de neuf milliards d'euros de cotisations, reste très largement dominé par les banques qui octroient 88% des prêts.
Le Sénateur Bourquin se félicite de cette victoire pour les consommateurs
Cette victoire représente ici l'aboutissement d'une volonté de servir l'intérêt général et d'agir directement pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Cela ne manquera pas de faciliter l'accession à la propriété et de préserver le pouvoir d'achat aux accédants. Il renforce la protection du consommateur et met fn à une situation de quasi monopole qui n'avait aucune justifcation économique et sociale, indique Martial Bourquin (PS) dans un communiqué.
