C'est une épingle dans le pied de la préfecture de Saône-et-Loire lui valant les foudres de la justice. Un campement de demandeurs d’asile s’est installé sur le parking Monnier à Mâcon. Ce 20 novembre 2017, la préfecture fait le point dans un communiqué de presse.
La préfecture de Saône-et-Loire, qui a parfois préféré la discrétion sur ce dossier, communique. Elle le fait par voie de communiqué de presse. Le voici :Quelle est la situation juridique de ces migrants ?
A ce jour, parmi les personnes dont la situation a pu être examinée par la préfecture, aucune d’entre elle n’a été en mesure de démontrer un risque de persécution :
► L’ensemble des demandeurs dont la situation a été examinée proviennent d’un "pays d’origine sûr", pour lequel la situation politique intérieure ne tend pas à prouver qu’un risque existe (pays en guerre, régime totalitaire…). Les demandeurs en provenance d’un "pays d’origine sûr" ont en moyenne entre 0 % et 10 % de chance d’obtenir l’asile politique.
► Environ la moitié des personnes a déjà déposé une demande d’asile dans un autre pays de l’Union Européenne. Elles ont vocation à y être reconduites sous réserve de l’accord de cet État et conformément aux traités européens. Ces personnes proviennent également d’un "pays d’origine sûr".
► Une petite moitié a déposé une demande d’asile en France mais est en "procédure accélérée"*, parce qu’ils proviennent d’un "pays d’origine sûr".
► Quelques personnes font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF)*, soit à la suite d’un refus de leur demande d’asile parce qu’elles n’ont pas réussi à démontrer un risque avéré de persécution dans leur pays, soit parce qu’elles ont commis un ou plusieurs faits délictueux et n’étaient pas ou plus demandeurs d’asile.
► Enfin, 4 adultes ont déjà déposé un recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile et sont entrés dans une phase de réexamen, après un premier refus de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Si la demande d’asile est refusée après épuisement des recours possibles, le demandeur devient en situation irrégulière et fait l’objet d’une Obligation de quitter le territoire français (OQTF). Pour les personnes qui ne rempliraient pas les critères d’une demande d’asile, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) propose des aides au retour volontaire qui sont susceptibles d’être demandées à tout stade de la procédure. »
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Quid de leurs conditions d'accueil ?
En octobre dernier, le tribunal administratif de Dijon avait enjoint le préfet de Saône-et-Loire d'améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et les délais de traitement de leurs demandes. Il avait alors annoncé des mesures en ce sens. Sur ce point, le communiqué de presse du jour fait également le point :
« Concernant les personnes les plus vulnérables, les services de l’État hébergent les mères de familles accompagnées par de très jeunes enfants. Début juillet 2017, 45 personnes ont été hébergées et début octobre 2017, 26 personnes ont été hébergées dans des chambres d’hôtels provisoirement. Ces hébergements ont tenu compte des circonstances individuelles, ainsi que d’une décision de justice administrative. Plusieurs familles ont refusé l’hébergement proposé par les services de l’État. En Saône-et-Loire, depuis janvier 2017, les demandes d’asile ou demandes de réexamen de demandes d’asile ont augmenté de 146 % - évolution de 300 % pour les personnes en provenance d’Albanie -. Le préfet a renforcé les effectifs du bureau des étrangers de la préfecture. Les délais de prise de rendez-vous et de traitements des demandes, malgré cette augmentation, ont été considérablement réduits. L’ensemble des personnes qui occupaient le parking Monnier au 2 novembre 2017 ont déjà été reçues par le guichet unique des demandeurs d’asile de la préfecture. La préfecture de Saône-et-Loire réunit l’ensemble des acteurs concernés régulièrement (ville de Mâcon, direction départementale de la cohésion sociale, services de sécurité, bureau des migrations et de l’intégration, office français de l’immigration et de l’intégration, direction départementale des services de l’Éducation nationale) afin de faire le point sur la situation et s’assurer que les mesures les plus adaptées soient bien prises. »
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La préfecture annonce veiller au grain
Évidemment, un mouvement de solidarité s'est organisé autour de ce campement. La dernière manifestation en date de cette entraide a eu lieu ce week-end. Des bénévoles ont décidé d’organiser un repas pour partager un moment de convivialité avec ces migrants vivant dans des conditions précaires. Dans son communiqué de presse, la préfecture a un vision différente des interventions sur le camp.
« Le préfet et son équipe ont à plusieurs reprises rencontré les membres du collectif d’associations qui s’inquiètent du sort des personnes installées illégalement sur une partie du parking Monnier afin de prendre en compte leurs préoccupations. Il appelle leur attention sur l’utilité qu’elles auraient à se doter d’une charte déontologique pour tout déplacement de leurs membres au sein du campement. La préfecture déplore que plusieurs personnes, qui sont actuellement ou sont passées sur le parking Monnier, ont soit commis un ou plusieurs faits délictueux ou ont été impliquées dans un trouble à l’ordre public. Ces actes sont suivis dans le cadre d’un groupe local de traitement de la délinquance (GLTD), à l’initiative de la Procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mâcon. Les services de sécurité sont pleinement mobilisés y compris afin de mieux identifier et poursuivre les filières d'immigration à l’oeuvre pour leur démantèlement. », prévient le communiqué.
