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Réforme des tribunaux de commerce : le projet Taubira s'écarte d'une proposition phare de Cécile Untermaier

Cécile Untermaier, députée de Saône-et-Loire, interviewée par France 3 Bourgogne
Cécile Untermaier, députée de Saône-et-Loire, interviewée par France 3 Bourgogne

Après une mission d'information parlementaire de trois mois, la députée PS de Saône-et-Loire, Cécile Untermaier, préconisait  l'introduction dans les tribunaux de commerce, de magistrats professionnels aux cotés des juges consulaires. Le texte gouvernemental ne la suit pas sur ce sujet sensible

Par Michel Gillot

Invitée à prendre la parole, vendredi 29 novembre, lors du congrès de la Conférence générale des juges consulaires, la garde des sceaux, Christiane Taubira a exposé les principales lignes de  la réforme des tribunaux de commerce en cours de préparation..
Une réforme  accueillie favorablement par les juges consulaires, et pour cause : Mme Taubira écarte une idée qui leur déplaisait : l’échevinage. Ce système aurait conduit à faire présider des audiences par des magistrats professionnels. « Nous n’en sommes pas là (…) et nous n’y serons pas », a déclaré la garde des sceaux.

Renforcement de la formation et de la déontologie
 

Elus par des représentants du monde de l’entreprise, les juges consulaires sont des dirigeants et des cadres de société – en activité ou à la retraite – qui exercent leurs fonctions bénévolement. Depuis des années, ils sont régulièrement accusés de conflits d’intérêts.
Pour couper court à ces soupçons, certains demandent la présence de magistrats professionnels au moment où les tribunaux de commerce délibèrent. Cette solution est notamment préconisée par la députée Cécile Untermaier (PS, Saône-et-Loire), qui a copiloté au premier semestre une mission d’information parlementaire sur la justice commerciale. Elle avait aussi été envisagée, il y a un an, dans le « pacte national pour la croissance », présenté par le premier ministre, Jean-Marc Ayrault.

Mais les juges consulaires voient dans ce dispositif une marque de défiance et ils étaient prêts à faire grève pour s’opposer à sa mise en place. De son côté, la Cour des comptes avait critiqué, au printemps, l’échevinage, en raison de son coût, puisqu’il impliquerait de recruter des magistrats supplémentaires.
Le projet de loi sur la justice commerciale devrait être finalisé au premier semestre 2014. Il sera essentiellement axé sur le renforcement de la déontologie et de la formation des juges consulaires.
Suivie sur 28 de ses 30 propositions, Mme Untermaier ne l'est donc pas sur la plus emblématique et la plus problématique. Avec d'autres députés, elle a très vite fait connaître son intention de déposer des amendements : l’une de leurs idées vise à donner la possibilité aux citoyens de demander la désignation de juges professionnels pour que ces derniers puissent participer aux délibérés des tribunaux.

Un serpent de mer depuis 30 ans


En 1985, Robert Badinter avait déjà tenté de réformer les tribunaux de commerce. Puis ce fut le tour d'Elisabeth Guigou en 2001. Cette seconde velléité de réforme faisait suite au rapport incendiaire rédigé en 1998 par Arnaud Montebourg, suite à plusieurs scandales qui avaient entaché la justice commerciale. Le député PS de Saône-et-Loire préconisait d'étendre  à l'ensemble des juridictions commerciales l'organisation échevinée (mêlant juges professionnels et non-professionnels) qui existe en Alsace-Moselle. Ce rapport avait été très mal accueilli par la conférence des tribunaux de commerce qui s'étaient mis en grève. La réforme n'avait pu être mise en oeuvre.

 




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