Plus d'une vingtaine de syndicats CGT ont déposé lundi un recours devant le Conseil d'État. Ils espèrent "faire tomber" le plafonnement des indemnités aux prud'hommes prévu par la réforme du code du travail en cas de licenciement abusif. La branche CGT d'Alstom Transport en fait partie.
Le plafonnement des indemnités prud'hommales en cas de licenciement abusif est l'une des principales mesures figurant dans la Loi Travail.
La loi Travail prévoit désormais un plafond pour ces indemnités
Les ordonnances réformant le droit du travail instaurent un plancher et un plafond pour les dommages et intérêts versés au prud'hommes en cas de licenciement abusif. Auparavant, les juges disposaient juste d'un barème indicatif.
Vingt-quatre syndicats ont lancé une procédure pour "faire tomber" le plafonnement, qui contredit la "réparation à hauteur du préjudice" subi telle que garantie par la Charte sociale européenne.
Me Fiodor Rilov, déjà auteur de trois recours contre les ordonnances devant le Conseil d'État explique que l'article 24 de la Charte, consacre "le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée".
"Force est donc de constater que l'article 2 de l'ordonnance critiquée limite l'indemnité que le juge peut allouer au salarié licencié sans motif valable", est-il écrit dans le recours déposé par la CGT.
Or, "dans les cas où l'ampleur du dommage subi par le salarié licencié sans cause valable justifierait le versement d'une indemnité compensatrice supérieure au plafond" fixé, la nouvelle règle "prive le juge de la possibilité d'accorder au salarié une réparation intégrale".
La CGT des grandes entreprises lance la manoeuvre
Le recours a été lancé par des fédérations (Énergie Paris, Info-Com...), des syndicats d'entreprises privées (Whirlpool et Goodyear Amiens, Marks et Spencer d'Ile-de-France, Alstom Transport) et d'établissements publics (CHRU de Lille, CAF et sapeurs-pompiers du Nord), tous de la CGT.
Fin septembre, ces mêmes syndicats avaient déjà déposé trois recours pour "excès de pouvoir" devant le Conseil d'État, en estimant que les ordonnances n'étaient "pas conformes à la loi d'habilitation" votée à l'Assemblée.
Réforme du Code du travail : aux prud'hommes, certains craignent une "déshumanisation de la justice"
Avant le début de l'audience, les avocats s'expriment à l'aide de grands gestes, agitant leurs robes. Au cœur de leurs conversations au conseil des prud'hommes de Paris : les ordonnances modifiant le Code du travail, annoncées le 31 août par le gouvernement.
