Comme les médecins, les sages-femmes pourront désormais pratiquer des IVG instrumentales

Un décret paru mercredi 24 avril 2024 autorise les sages-femmes formées à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse instrumentales dans les mêmes conditions que les médecins. Une mesure qui doit favoriser l'accès à l'IVG partout sur le territoire, selon Caroline Combot, présidente de l'ONSSF et sage-femme à Belfort.

"L'ancien décret était une entrave à l'IVG et toute entrave à l'IVG est interdite par la loi !" Caroline Combot, sage-femme à Belfort, est soulagée. Et heureuse surtout. La présidente de l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) se réjouit du nouveau décret paru mercredi 24 avril 2024 au Journal Officiel.

Un décret qui simplifie considérablement les procédures pour les sages-femmes spécialement formées qui, comme les médecins, pourront désormais pratiquer l'IVG instrumentale dans les établissements de santé.

Cela va permettre de renforcer les équipes d'orthogénie dans les maternités de proximité ou les centres de santé où on manquait de personnel formé, pendant les vacances notamment, et où les délais d'attente s'allongeaient.

Caroline Combot, présidente de l'ONSSF et sage-femme à Belfort.

Décret revu et corrigé

Une première version du décret, publiée mi-décembre, avait été fortement critiquée par les organisations de sages-femmes. Il prévoyait en effet des conditions très (trop) "restrictives", qui allaient bien au-delà des garde-fous aujourd'hui exigés lorsque le geste est effectué par un gynécologue ou un médecin généraliste.

Le précédent décret imposait ainsi la présence simultanée dans l'établissement d'un médecin spécialiste en orthogénie, d'un gynécologue obstétricien, d'un anesthésiste-réanimateur et d'un plateau d'embolisation, pour gérer d'éventuelles complications qui restent pourtant rarissimes.

"Dans la pratique, cela aurait limité l'exercice des sages-femmes aux seuls grands pôles hospitaliers, qui, eux, ne sont pas en manque de personnel pour pratiquer des IVG instrumentales", explique Caroline Combot. Or "le constat initial des parlementaires et des gouvernements successifs, c'était d'abord un problème d'accessibilité", rappelle la sage-femme belfortaine.

Plusieurs associations de lutte pour les droits des femmes avaient, elles aussi, rapidement dénoncé un texte "contre-productif", qui allait "à l'encontre de ses objectifs", puisqu'il ne permettait pas de développer l'accès à l'avortement dans les déserts médicaux.

Comme les médecins

Ces conditions allaient aussi au-delà de celles exigées pour les accouchements, pourtant plus à risque selon les sages-femmes. "Quand on a rencontré le ministre, on lui a dit qu'on voulait le même texte que les généralistes", raconte Caroline Combot. L'ONSSF a même déposé un recours gracieux et donné deux mois au ministre de la Santé pour revoir sa copie.

Toutes ces conditions restrictives ont finalement été supprimées. "Les modalités de prise en charge ainsi que la procédure en cas de complications seront désormais identiques quel que soit le professionnel réalisant l'acte d'IVG instrumentale, reconnaissant par là même pleinement le rôle et l'expertise des sages-femmes", a précisé le ministère de la Santé, dans un communiqué.

"À partir du moment où elles le font dans un établissement qui a l'autorisation de ce type d'acte, il n'y a pas besoin d'avoir, à côté d'elles, un médecin qui, au-dessus de leur épaule, vérifierait ce qu'elles feraient", a ajouté ce mercredi Frédéric Valletoux, le ministre de la Santé, sur France Inter.

"Double victoire"

Dans un communiqué, Isabelle Derrendinger, la présidente du Conseil national de l’ordre des sages-femmes, a salué de son côté une "double victoire". "C’est une victoire en faveur des droits des femmes, qui permettra une amélioration significative de leur accès à l’IVG, et aussi une victoire pour les sages-femmes, dont les compétences médicales sont reconnues", souligne-t-elle.

"C'est un retour de l'Histoire, les sages-femmes s'occupaient des naissances et de la régulation des naissances". Caroline Combot accueille "de manière positive" cette augmentation de compétences des sages-femmes qui, depuis 2016, étaient déjà autorisées à pratiquer l'IVG médicamenteuse jusqu'à 7 puis 9 semaines de grossesse. Elle tient néanmoins à rappeler que cela n'a "jamais été à l'origine une demande des sages-femmes". "Quelle que soit l'avancée de la grossesse, le plus important, c'est que les femmes qui veulent interrompre leur grossesse aient toujours le choix", insiste-t-elle.

20% des IVG pratiquées en France

Selon le ministre de la Santé, cette mesure va "faciliter l'accès" à l'avortement, alors que les IVG instrumentales représentent environ "20% des IVG pratiquées" en France. La Bourgogne-Franche-Comté ne fait néanmoins pas partie des régions en tension aujourd'hui. Elle est déjà "assez bien lotie" selon Caroline Combot.

"Même s'il y a des secteurs un peu moins couverts, on a une très bonne répartition des sages-femmes dans la région, indique la présidente de l'ONSSF. Et ici les patientes plébiscitent les sages-femmes pour l'IVG ! Le nombre de sages-femmes libérales qui ont passé des conventions avec l'Agence régionale de santé pour réaliser des IVG médicamenteuses grimpe en flèche ".

Tout à côté, l'Hôpital du Nord-Franche-Comté (HFNC) de Trévenans (Territoire de Belfort) se félicite d'ailleurs d'avoir su mobiliser de nombreuses sages-femmes libérales sur son secteur. "Deux tiers des IVG ici sont des IVG médicamenteuses et c'est tous les ans un peu plus, souligne Catherine Augustoni, cadre du pôle mère-enfant du HNFC. On cherche à valoriser cette IVG médicamenteuse, car elle est moins traumatisante pour la patiente, moins traumatisante pour son utérus et les grossesses futures."

Le centre d'orthogénie de Trévenans réalise chaque année 900 interruptions volontaires de grossesse.