Ce jeudi 5 janvier, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a exposé son « plan d’action » pour la justice. Il a entre autre annoncé une hausse du budget et relancé les 15 000 places de prison supplémentaires. A ce jour, la Bourgogne compte cinq établissements carcéraux. Sont-ils en surpopulation? État des lieux.
Les "États généraux de la justice" ont permis la consultation de 50 000 citoyens et abouti à la restitution d'un rapport au président de la République en juillet 2022. Afin de répondre au "délabrement avancé" de l'institution, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti présentait ce jeudi 5 janvier son "plan d'action".
Parmi ces mesures, le retour de la promesse déjà faite par le Président de la République, la construction de 15 000 nouvelles places de prison à l'horizon 2027. Il y a 11 établissements carcéraux en Bourgogne Franche-Comté dont 5 en Bourgogne.
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Il faut faire la distinction entre les divers établissements. Les centres de détention comme à Joux-la-Ville (Yonne) ou à Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire) sont caractérisés par un régime d'emprisonnement principalement orienté vers la réinsertion sociale. Leur population est constituée de 624 hommes et 77 femmes en Bourgogne (selon le ministère de la Justice, au 1er décembre 2022).
Les maisons d'arrêt comme à Auxerre, Dijon et Nevers sont destinées à recevoir des personnes prévenues (en attente d'un jugement définitif) ou condamnées (dans le cadre d'une détention provisoire ou d'un flagrant délit). Ils sont 806 hommes et 34 femmes en Bourgogne (selon le ministère de la Justice, au 1er décembre 2022).
On observe une hausse significative des détenus en maison d'arrêt, et par conséquent une surpopulation. Diverses raisons étaient relevées par le rapport des États généraux de la Justice. L'une d'entre elles est l'augmentation de la durée moyenne de détention de 2 mois depuis 2006. Mais il y a aussi beaucoup plus de personnes placées en détention provisoire depuis 2015, principalement en attente d'une comparution immédiate. Le nombre des prévenus en attente d'un appel, pourvoi ou opposition a lui aussi augmenté suite aux crises sanitaires et à la grève des avocats.
Les annonces du garde des Sceaux ont-elles une chance d'améliorer la situation?
Selon Prune Missoffe, responsable des analyses à l'Observatoire International des Prisons (OIP), c'est non. " On n'a absolument rien entendu de nouveau. Il n'a même pas abordé la régulation carcérale, pourtant une recommandation des états généraux." Ces derniers proposaient de légiférer sur le taux d'occupation des prisons. "C'était une proposition beaucoup trop timide car non contraignante et limitée aux situations de crise. Mais là, c'est silence radio"
Depuis 30 ans, on construit toujours plus de prisons. Mais plus on construit, plus on remplit.
Prune Missoffe, responsable des analyses et plaidoyer OIP France
Prune Missoffe désapprouve aussi la déclaration du ministre quand il affirme que les précédentes embauches au Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) ont permis de résorber les carences. " Le personnel des SPIP se sent encore largement dépassé. Il arrive qu'un conseiller ait à gérer les dossiers de plus de 100 détenus " complète-t-elle.
Le ministre a annoncé que la libération sous contrainte de plein droit devait entraîner une baisse de 6 000 détenus." Mais avec la suppression du crédit de réduction de peine voté en décembre 2021, on s'attend à une augmentation de10 000 détenus " rétorque Prune Missoffe.
Et quant à la proposition des peines alternatives à la prison, "Elles concernent le plus souvent que des gens que l'on n'enverrait pas en détention" regrette-t-elle.
La France qui avait été condamnée pour conditions indignes de détention en 2020 par la cour européenne des Droits de l'Homme, a battu son record historique du nombre de détenus coup sur coup ces deux derniers mois.
