La cour administrative d'appel de Nantes a quelque peu alourdi la somme que devra verser la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération (GPA) au propriétaire du terrain qui avait été décaissé pour accueillir le bassin de stockage d'eau de mer et la station de pompage du "village ostréicole" du Boulgueff, à Paimpol (Côtes-d'Armor).
Pour rappel, dans cette affaire, le maire de Paimpol de l'époque Jean-Yves de Chaisemartin (UDI) avait délivré en 2012 à la communauté de communes Paimpol Goëlo qu'il présidait, un permis d'aménager pour la création d'une "zone d'activités ostréicoles" et pour la construction d'un bassin de retenue d'eau de mer. Les travaux avaient alors débuté en 2013 avant que le tribunal administratif de Rennes n'annule ce permis d'aménager en 2014. La cour administrative d'appel de Nantes avait ensuite enfoncé le clou dans un arrêt du 12 juin 2015.
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Les requérants, propriétaires et exploitants des terres qui devaient accueillir le bassin de stockage d'eau de mer, avaient alors reçu "l'engagement" de la communauté d'agglomération en 2015 qu'elle allait "faire procéder aux travaux de remise en état" des terrains et notamment "remblayer les zones terrassées avec de la terre végétale".
"Elle a indiqué à cet égard que le volume de terre important (...) nécessaire proviendrait d'un chantier ne débutant qu'en début de l'année 2016", relate la cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt en date du 15 octobre 2024 qui vient d'être rendu public. Une entreprise était alors effectivement intervenue en 2016 pour procéder à cette "remise en état"... mais "il subsiste (...) une différence de niveau" entre la parcelle du requérant et le chemin qui la borde "alors qu'une telle différence n'existait pas" avant les travaux.
L'agglomération n'a pas respecté son engagement
Dans ces conditions, le propriétaire et l'exploitant s'étaient tournés à leur tour devant le tribunal administratif de Rennes pour obtenir 40.000 € et 89.000 € de dédommagements. Mais ils n'avaient touché que 13.000 € et 1.320 €, une somme donc loin de celle escomptée, ce qui les avait poussés à contester ce jugement en date du 23 septembre 2022.
"Si la communauté d'agglomération (...) fait valoir (...) que les terres sont soumises à un phénomène naturel de tassement, toutefois une telle circonstance ne permet pas d'expliquer la différence de niveau constatée", estime la cour. "L'ensemble des terres sont soumises à ce tassement, y compris celles qui bordent la parcelle et dont le niveau reste supérieur."
"En ne respectant pas son engagement, formulé de manière suffisamment ferme, certaine et définitive, la communauté d'agglomération doit (...) être regardée comme ayant commis une faute", en déduisent les juges nantais. Le propriétaire touchera finalement 17.000 € de dédommagements, à raison de 709 m3 de terre végétale : "environ 50 %" de la surface de sa parcelle avait fait l'objet de travaux de terrassement. Il n'y a donc pas lieu de lui allouer une somme correspondant aux 1.418 m3 de terre végétale qu'il réclamait.
Décision concernant l'exploitant
En revanche, "aucune pièce" ne permet d'établir "l'état et la topographie" des terrains des deux autres parcelles cultivées par l'exploitant : les constats d'huissier qui ont été produits "se bornent à constater l'existence d'une pente importante sur le côté droit ainsi qu'une pente irrégulière avec des zones creuses et des zones formant des bosses".
Au demeurant la première d'entre elles "n'a été que très peu impactée" par les travaux de terrassement et la seconde "n'a été terrassée que dans sa partie nord", relativise la juridiction. La somme qui avait été allouée en première instance à l'exploitant est donc restée inchangée.
En revanche, l'agglomération devra verser 1.500 € à chacun d'eux pour leurs frais de justice.
(SG/GF (Press Pepper)
