Le tribunal administratif de Rennes a débouté la Société laitière du Léon, la Sill, qui réclamait près de 10 millions d'euros de dédommagements à Brest Métropole après l'échec de son projet d'implantation d'une usine de production de lait infantile à Guipavas.
Le tribunal administratif de Rennes a débouté Sill Dairy International, la filiale du groupe agroalimentaire spécialisée dans la fabrication de lait pour enfants, qui réclamait près de 10 millions d'euros de dédommagements à Brest Métropole après l'échec de son projet d'implantation à Guipavas, dans le Finistère, en 2018.
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La filiale de la Société industrielle laitière du Léon (Sill) - dont le siège social est à Plouvien - estimait en effet que l'illégalité du permis de construire délivré en mai 2016 par le maire et les "informations erronées" que lui avait données la commune au préalable étaient à l'origine d'un certain nombre de "préjudices" pour elle.
Outre sa seule "perte d'exploitation" de 8,9 millions d'euros, le groupe calculait avoir dépensé en pure perte plus de 411.000 euros de "frais de préparation du projet" et 60.000 euros pour "la défense du projet" devant les tribunaux. A cela, s'ajoutaient 349.000 euros pour "l'augmentation des coûts de financement" et 249.000 euros pour "l'augmentation des coûts de construction".
Alors qu'elle avait porté son choix sur Guipavas, estimant avoir "déjà assez perdu de temps" dans l'échec d'un premier projet sur Plouvien, la Sill a érigé depuis sa tour de séchage et ses bâtiments connexes à Landivisiau.
Contraire à la loi Littoral
Pour rappel, le tribunal administratif de Rennes avait annulé le 5 octobre 2018 le permis de construire de ce projet d'usine de 18.764 m² dans la ZAC de Lavallot, à Guipavas, au motif qu'il était contraire à la loi Littoral : elle impose que toute nouvelle construction soit "en continuité des agglomérations et villages déjà existants".
"Si un permis de construire doit être conforme aux dispositions de la loi Littoral, la création d'une ZAC ou d'un plan local d'urbanisme doit seulement être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT), se défendait Brest Métropole. Le tribunal administratif de Rennes a déjà jugé que le classement de la zone d'aménagement concerté était légal."
Les préjudices invoqués par la Sill n'étaient pas la conséquence de "fautes" de la commune mais de "l'annulation du permis de construire" par les juges. "Les frais liés à l'audit indépendant n'ont pas été engagés pour défendre la légalité du projet mais pour dissuader les requérants de maintenir leur recours" relevait au passage l'agglomération brestoise.
"Les schémas de cohérence territoriale doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs", recadre le tribunal, dans un jugement en date du 13 octobre 2023 qui vient d'être rendu public.
Un aménagement sous une autre forme restait possible
En l'occurrence, le SCOT du Pays de Brest "prévoit que seules les agglomérations et villages peuvent étendre leur urbanisation en continuité avec la zone urbanisée". Il les définit par un certain nombre de critères, notent les juges rennais. "Ce faisant, le schéma de cohérence territoriale n'est pas incompatible avec la loi Littoral" en déduisent-ils.
"La zone jouxte la partie nord-est de l'agglomération brestoise, notamment le lieu-dit Kerervern, classé en zone constructible" fait remarquer le tribunal administratif de Rennes. Dans ces conditions, la zone doit être regardée comme située en continuité d'une agglomération. Son classement en zone à urbaniser est compatible avec le SCOT."
La route nationale 265 ne peut en effet pas être "regardée comme une coupure avec les espaces déjà urbanisés" de l'agglomération brestoise, puisqu'elle "assure un lien entre les espaces de ce site".
"La configuration des lieux n'empêchait pas toute opération d'aménagement sur le site" fait enfin remarquer le tribunal administratif. Il ne résulte pas de l'instruction que Brest Métropole aurait directement incité la société à implanter son projet au lieu-dit Le Scraigne."
La Sill - qui devra verser 1.500 euros de frais de justice à l'agglomération - a jusqu'au 13 décembre 2023 pour contester ce jugement devant la cour administrative d'appel de Nantes.
