Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes signe la fin du projet du propriétaire du manoir de Berraye, dans le Morbihan. La Préfecture lui ordonnait la fin de la mise en eau d'un étang privé, et de remettre le terrain en état.
Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a désavoué le propriétaire du manoir de la Berraye, à Caden (Morbihan), qui avait saisi la justice le 18 octobre 2024 après avoir été sommé par le préfet du Morbihan de "cesser la remise en eau" de l'ancien étang de son domaine et de remettre le site "en état".
Le 24 juillet 2024, le représentant de l'État dans le département avait en fait "abrogé le droit d'eau" dont bénéficiait le propriétaire suite au "manquement" à la réglementation que ses services avaient constaté. Le propriétaire avait réalisé des travaux "non autorisés" de "remise en eau" de ce plan d'eau qui n'était pourtant "plus observable depuis 1996" sur les photographies aériennes de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).
Un projet initial de rénovation
Un "retour spontané à l'état initial" avait permis la "reconstitution d'un cours d'eau et d'une zone humide", soulignait le préfet du Morbihan. Dans ces conditions, le propriétaire du manoir de la Berraye avait donc été sommé le 24 juillet 2024 d'arrêter cette "remise en eau" et de "faire exécuter à ses frais un programme de travaux", pour remettre en état le site.
Mais Jean-Philippe Rondot avait saisi en urgence le tribunal administratif de Rennes pour obtenir la "suspension" de cette décision jusqu'au réexamen au fond de l'affaire par une formation collégiale de trois magistrats, d'ici dix-huit mois à deux ans.
Un "préjudice moral" ?
Il y avait en effet "urgence'", soutenait ce propriétaire qui s'estimait "dépossédé de son droit d'eau" sans "indemnité" et qui ne pouvait plus "poursuivre son projet" de remise en eau de l'étang de la Berraye. Il subissait par ailleurs "un préjudice moral", d'autant que "la destruction de son état sera très difficilement réversible".
Tous comptes faits, le requérant avait calculé qu'il allait devoir dépenser "19.110 €" pour "faire réaliser les études nécessaires" à l'exécution de la décision préfectorale et "une somme comprise de 10.000 et 60.000 € pour mettre en oeuvre le programme de travaux", sans compter les"34.000 € pour remettre le site en état". Sa propriété allait par ailleurs subir "une perte de valeur vénale" qu'il évaluait à un montant compris "entre 70.000 et 100.000 €".
Mais "aucun des moyens invoqués par le requérant n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée", constate le juge des référés du tribunal administratif de Rennes dans une ordonnance en date du 5 novembre 2024 qui vient d'être rendue publique. "Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées", en déduit le juge.
Avec CB (PressPepper).
